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La navette propre pour parcs d'activités économiques

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 784 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 31/08/2010
    • de LANGENDRIES Benoît
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Lors de la visite de Monsieur le Ministre, avec le Secrétaire d’Etat à la Mobilité environnementale, M. Clerfayt, il y a quelques mois à Nivelles, il a emprunté la navette reliant la gare et le zoning sud. Le sujet des transports collectifs vers les zonings a été analysé ces derniers temps et, à l’occasion de rencontres de terrain comme celle là, il s'est rendu compte d’une série de griefs formulés par les différents acteurs de terrain. Un de ceux-ci a trait à la capacité pour une entreprise privée d’organiser du transport « public » sans avantage fiscal.

    Comment Monsieur le Ministre compte-t-il relayer cette information ? A-t-il demandé officiellement au Secrétaire d’Etat à la Mobilité environnementale de mieux tenir compte de cette préoccupation ? Ne faudrait-il pas mettre ce point sur la table d’un futur comité de concertation ?
  • Réponse du 19/01/2011
    • de HENRY Philippe

    Contrairement à ce que l'honorable membre semble écrire dans sa question, les entreprises qui organisent le transport collectif de leurs travailleurs ont la possibilité de déduire à 120 % les frais inhérents à la mise en place de cette navette.

    Les frais visés sont les suivants :
    - les frais se rapportant directement aux minibus, autobus et autocars (amortissement, taxe de circulation, carburants, pneus, assurances, ... excepté le salaire du chauffeur);
    - les versements effectués à des entreprises qui organisent, à la place de l'employeur, le transport collectif des travailleurs avec de tels véhicules (y compris le salaire du chauffeur).

    La question qui était posée en mars 2010 était de savoir si les montants versés par des entreprises à une association qui organise pour elles un tel transport, bénéficient également de cette déductibilité fiscale.

    Le Secrétaire d'Etat Clerfayt a, lors d'une rencontre organisée par l'UWE, confirmé cette possibilité pour les entreprises membres d'une association. Pour ce faire, l'association d'entreprise doit d'une manière ou d'une autre refacturer ces frais à ses membres. Cela fournit le justificatif nécessaire à la déclaration.