L'activation du Fonds fédéral des calamités agricoles

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 479 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 31/08/2010

  • de LANGENDRIES Benoît
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Au vu du climat chahuté de ces derniers mois - l’arrivée tardive du printemps, le déficit en eau des mois d’avril, mai, juin, la forte canicule début juillet, les orages exceptionnels des 12 et 14 juillet dernier et les pluies intenses qui y ont été associées – tout cela a causé de nouvelles pertes et des destructions importante des cultures. Vu l’addition de ces phénomènes naturels extrêmes, qui revêtent un caractère exceptionnel, Monsieur le Ministre a demandé l’activation du Fonds fédéral des calamités agricoles. Il a écrit en ce sens à la Ministre fédérale de l’agriculture, Mme Sabine Laruelle, afin de venir en aides aux agriculteurs.
  
  Ma question est simplement celle de savoir si Monsieur le Ministre a eu des nouvelles de cette demande d’intervention et si oui, à quoi pourrait correspondre celle-ci ?

• Réponse du 22/09/2010

  • de LUTGEN Benoît
  
  La Ministre fédérale de l’Agriculture a bien répondu au courrier que le Ministre-Président et moi-même lui avions adressé conjointement.
  
  Sa réponse, datée de fin juillet, ne préjugeait pas de la reconnaissance des événements météorologiques dont nous faisions état, mais insistait bien sur la nécessité pour les agriculteurs d’adresser une requête officielle auprès de leur commune afin de faire constater les dommages par la Commission de dégâts aux cultures.
  
  Le SPF Economie a invité les Gouverneurs à rappeler aux communes de veiller à la bonne application des instructions en la matière et j’ai moi-même demandé à la DGO3 de répondre positivement aux éventuelles sollicitations des communes sur les questions techniques, tout en rappelant qu’il s’agit d’une compétence relevant strictement de l’Etat fédéral.
  
  Par ailleurs, le 3 septembre dernier, un communiqué de presse du Conseil des Ministres annonçait la reconnaissance de certaines intempéries comme calamités publiques. Plus précisément, une série d’arrêtés royaux ont été approuvés, qui reconnaissent et délimitent géographiquement les étendues de celles-ci.
  
  Les dégâts sur les récoltes non rentrées, le bétail vivant en dehors du bâtiment, le sol, les cultures ou encore la plantation d'arbres sont nommément cités comme pouvant bénéficier du Fonds des calamités.
  
  D’un point de vue procédural, les dossiers établis par les Commissions de constats sont transmis aux Gouverneurs des Provinces qui les envoient ensuite au SPF Economie.