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Les paiements des primes PAC

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 485 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 31/08/2010
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    Les paiements des primes PAC ont toujours lieu dans les premiers jours de décembre. Monsieur le Ministre a par ailleurs, toujours été attentif à ce que ce versement soit opéré dans des délais raisonnables pour le secteur et respectant le prescrit européen.

    Etant donné les difficultés financières du secteur, il va sans dire que cette aide est essentielle pour honorer les traites de fin d’année.

    Toutefois, il me revient que des problèmes d’encodages pourraient empêcher le versement de cette aide à la date du 1er décembre, comme cela a lieu depuis plusieurs années.

    Monsieur le Ministre peut-il me confirmer cette information ? Quels sont exactement les problèmes rencontrés par l’administration ? Une solution a-t-elle apportée ? Si oui, de quel ordre ? Des retards dans les versements des primes PAC sont-ils à prévoir ?
  • Réponse du 22/09/2010
    • de LUTGEN Benoît

    Les encodages réalisés pour traiter les déclarations de superficie 2010 sont gérés par « l’organisme payeur » désigné, à savoir le Département des Aides de la DGARNE, afin de traiter l’ensemble des 16.000 dossiers qui se doivent, pour la Commission européenne, d’être contrôlés à 100 % administrativement y compris « graphiquement » avant tout paiement.

    Les tâches sont réparties entre les services extérieurs et la direction des surfaces agricoles en centrale et elles visent à intégrer les données dans le Système Intégré de Gestion et de Contrôle (SIGEC) et en particulier dans le système graphique, appelé LPIS (Land Parcel Identification System) selon les règles et les normes édictées par la Commission européenne. Celle-ci nous impose d’ailleurs de nouvelles règles très strictes en matière de qualité qui sont d’application depuis le 23 février 2010, mesures précisées au niveau du règlement (CE) 146/2010.

    Bien que 2010 soit donc une année particulièrement critique pour mes services vu les enjeux cités, je peux assurer que la situation est sous contrôle.

    Mon administration a pris toutes les dispositions nécessaires pour effectuer ses missions et ceci afin d’éviter des impacts négatifs (délais de paiement, qualité du travail, …) pour les agriculteurs. A ce titre, des renforts exceptionnels ont été mis à disposition (équipes d’encodeurs graphiques, nouveau logiciel, équipements informatiques, ...).

    Aucun retard n’est donc prévu pour le paiement des aides PAC en 2010 !