La création d'un système d'assurance récolte, animaux et végétaux

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 486 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 31/08/2010

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  La Déclaration de politique régionale fait référence à un « système d’assurance récolte, animaux et végétaux en cas de maladies animales ou végétales et d’incidents environnementaux».
  
  Monsieur le Ministre peut-il me préciser si une étude concernant la faisabilité de ce type d’assurance a été commandée ? Si tel est le cas, quel est l’organisme chargé de celle-ci ? Quel est le cadre posé par le Gouvernement ? Un agenda est-il disponible ?
  

• Réponse du 22/09/2010

  • de LUTGEN Benoît
  
  En date du 24 juin 2010, j’ai chargé le Département Développement de la DGARNE de prendre les dispositions pour lancer un appel d’offres à un marché de services de recherche et développement via une procédure négociée.
  
  Après préparation du dossier, mon administration a lancé cet appel d’offres ce 9 septembre 2010. Les Facultés d’agronomie, de médecine vétérinaire et d’économie de l’UCL, de l’ULg, des FUNDP et de l’ULB, le CER et les Hautes Ecoles d’agronomie de Wallonie ont été sollicités. Le délai de réponse est fixé au 7 octobre 2010 et mon administration évaluera et sélectionnera le projet au meilleur rapport qualité-prix.
  
  Je ne manquerai pas d’informer le Parlement des résultats de ce marché.
  
  Les prestations de services de recherche et développement à effectuer dans le cadre de ce marché tendent à :
  - étudier la possibilité de mise en place de mécanismes assurantiels ou de mutualisation des risques dans le secteur agricole ;
  - identifier les différents mécanismes assurantiels ou de mutualisation existants ou disponibles sur le marché ;
  - identifier les besoins du secteur agricole en matière assurantielle ou de mutualisation ;
  - évaluer les coûts de ces mécanismes à mettre en place et les possibilités de financement public en tenant compte de la législation actuellement en vigueur ;
  - proposer, sur base de l’étude, un mécanisme assurantiel ou de mutualisation (en détail) répondant aux besoins du secteur.
  
  Un comité d’accompagnement composé de représentants des associations agricoles, de l’administration et de mon cabinet suivra les travaux de l’équipe scientifique sélectionnée.
  
  La durée prévue pour cette mission est de 6 mois à dater de la notification d’attribution du marché prévue en novembre ou décembre prochain.