L'impact énergétique de la nouvelle redevance de voirie gaz
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 504 (2009-2010) 1
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Question écrite du 02/09/2010
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Cette nouvelle redevance vient d’être mise en application via l’arrêté d’exécution du décret.
Quel est l’impact de cette nouvelle mesure sur les plans d’extension et d’investissement des réseaux de gaz en Wallonie ?
A en croire le Président de la CWAPE, à la faveur d’une interview publiée le 21 août 2010, cette mesure est interpellante : « une redevance sur le gaz pénalise une énergie plus propre que le mazout ou l’électricité. L’initiative est un peu risquée. »
Monsieur le Ministre partage-t-il le constat dressé par le Président de la CWAPE ?
Réponse du 29/09/2010
- de NOLLET Jean-Marc
La redevance de voirie pour l'utilisation du domaine public par le réseau gazier a été instaurée par le décret relatif à l'organisation du marché régional du gaz en 2002, mais n'avait jusqu'ici pas encore été activée. Les villes, communes et provinces réclamaient sa mise en œuvre de longue date. Cette redevance intervient en compensation logique de l'utilisation d'une infrastructure publique (les voiries) par les gestionnaires du réseau de gaz, infrastructure dont l'entretien et les réparations incombent aux villes, communes et provinces concernées. Une telle mesure existe d'ailleurs en matière d'électricité depuis plusieurs années.
La décision relative à l'activation de cette redevance payée par les gestionnaires de réseaux de gaz a été prise par le Gouvernement lors des discussions budgétaires fin 2009. Elle a d'ailleurs engendré une modification décrétale qui a été abordée au parlement lors des débats sur le décret-programme de décembre 2009.
Lors du conclave budgétaire de l'automne dernier, l'impact financier de la redevance de voirie gaz était connu puisqu'un montant global de 35 millions d'euros avait été envisagé à l'époque.
Concernant l'impact sur le développement des réseaux gaziers, la redevance intervient effectivement comme une surcharge supplémentaire. Cependant, certaines communes pourraient éventuellement envisager d'imposer le raccordement au gaz pour les nouveaux permis de lotir situés à proximité du réseau gazier, vu l'intérêt financier lié au paiement de la redevance de voirie à la commune, et ainsi favoriser le développement de ce réseau.