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Le transfert de la compétence tarifaire

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 505 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 02/09/2010
    • de BORSUS Willy
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
    La tarification des réseaux de distribution reste – jusqu’à présent – de compétence fédérale sous la tutelle directe de la CREG.
    Dans le cadre du décret du 17 juillet 2008, le législateur wallon avait modifié le décret en vue d’ « accueillir » à terme cette compétence au sein de la CWAPE.

    A la faveur d’une récente interview publiée le 21 août 2010, le Président de la CWAPE estime qu’il s’agirait d’une « avancée » si cette régionalisation était effectuée.

    Monsieur le Ministre peut-il préciser sa politique en cette matière ? Est-il en phase avec l’appréciation du Président de la CWAPE ? Si oui, comment préparer au mieux la régionalisation de cette matière importante au vu de l’impact direct qu’elle peut avoir sur les consommateurs et de la pomme de discorde traditionnelle née entre les GRD et la CREG sur le sujet ?

    Le décret du 17 juillet 2008 a-t-il été « exécuté » d’une manière ou d’une autre par le Gouvernement sur ce point ?

    Enfin, la tarification des GRD introduit également le sujet de la rationalisation du paysage de la distribution en Wallonie. Monsieur le Ministre peut-il préciser ses objectifs de législature en la matière ?
  • Réponse du 29/09/2010
    • de NOLLET Jean-Marc

    A ce stade, la compétence tarifaire n'a pas encore été transférée. Comme d'autres compétences, elle fait l'objet des négociations qui se tiennent en un autre lieu.

    Concernant les secteurs électriques et gaziers, vu les compétences régionales notamment en matière d'obligations de service public et des énergies renouvelables, il semble en effet cohérent de transférer aux régions les tarifs de la distribution. Le décret du 17 juillet a anticipé cette régionalisation. Il est à ce jour encore trop tôt pour adopter l'arrêté d'exécution relatif à cette problématique.

    Concernant la rationalisation du paysage de la distribution en Wallonie, je renvoie à la réponse donnée à la question 263 posée par l'honorable Membre sur le même sujet.