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L'exécution de l'article 23 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE) tel que modifié par le décret-programme de juillet 2010

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 800 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 02/09/2010
    • de BORSUS Willy
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
    Le Parlement wallon a récemment modifié – via le décret-programme - l’article 23 du CWATUPE en ce qu’il mandate le Gouvernement à préciser ce qu’on entend par « infrastructures » à inscrire ou non au plan de secteur.

    Où en est l’arrêté d’exécution ? Quel est l’échéancier du Gouvernement à cet égard ?

    Par ailleurs, la notification du point B3 du Gouvernement du 6 mai 2010, au quatrième tiret, nous apprend que le Gouvernement annonçait l’application du « principe de concomitance » chargeant les ministres de présenter au Gouvernement, « au plus tard lors de l’examen en dernière lecture des projets de décrets-programmes, le(s) avant-projet(s) d’arrêté(s) d’exécution ».

    Ce principe de concomitance n’a pas pu être respecté.

    Quelle est la justification du non-respect de la décision du Gouvernement du 6 mai 2010 ?
  • Réponse du 18/10/2010
    • de HENRY Philippe

    La préparation de l'arrêté d'exécution de l'article 23 du CWATUPe est actuellement en cours de rédaction auprès de mon administration. Cet arrêté définira le réseau des principales infrastructures de communication et de transport de fluides et d'énergie. Seront donc visées les routes, le rail et autres infrastructures de transport, les lignes à hautes tension ainsi que les canalisations de transport de gaz et autres fluides.

    L'honorable Membre n'est pas sans savoir que ce travail de définition n'a jamais été entrepris depuis 20 ans. Il connait également les arrêts du Conseil d'Etat en la matière qui exigent dès lors une réflexion et une motivation scrupuleuse. Cette complexité de la tâche explique les quelques mois de délai qui sépareront in fine l'adoption du décret programme de l'adoption de l'avant-projet d'arrêté en première lecture.

    Celui-ci est en voie de finalisation et devrait être présenté au Gouvernement avant la fin de l'année.