Les compensations alternatives aux modifications du plan de secteur
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 803 (2009-2010) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 02/09/2010
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Mes questions portent sur les compensations alternatives.
Puis-je tout d’abord demander à Monsieur le Ministre quelle est son opinion quant à la possibilité d’utiliser le « mécanisme » des compensations alternatives ?
Monsieur le Ministre peut-il préciser si l’objectif du Gouvernement est d’opter pour la mise en place d’une grille de « correspondance » en la matière telle que l’on peut la trouver dans certains pays limitrophes ?
Par ailleurs, quel est le principe retenu par le Gouvernement pour la prise en charge financière de ces compensations alternatives (création d’une ligne de bus, aménagement de voirie, …) ?
Enfin, pour illustrer nos propos, la révision en cours du plan de secteur en vue d’inscrire le zoning « ORIENTIS » à Ath-Lessines est le fruit de tractations en matière de compensations alternatives. Ce projet de zoning accueillerait le centre de logistique du groupe Colruyt. Certaines sources ont avancé des exigences gouvernementales assez sévères à l’encontre du groupe Colruyt notamment en matière de processus de production d’énergie. Monsieur le Ministre peut-il préciser la méthode retenue par ses soins dans ce dossier en matière de compensation alternative ? Cette méthode a-t-elle reçu l’assentiment du Gouvernement ?
Réponse du 22/10/2010
- de HENRY Philippe
Conformément à la DPR et dans la mesure du possible, je privilégie les compensations planologiques aux compensations alternatives.
A ce stade, il est difficile d'envisager une grille de correspondance entre les différentes formes de compensations.
En ce qui concerne le dossier de révision de plan de secteur Orientis, l'avant-projet adopté par le précédent Gouvernement prévoyait qu'un tiers de l'énergie consommée dans la zone devait être produite par des unités d'énergie renouvelable. Ce Gouvernement a estimé que ce mécanisme posait deux problèmes. Au cas où les projets de Colruyt en matière d'énergie renouvelable ne pouvaient se réaliser pour des raisons indépendantes de leur volonté, la révision de plan de secteur serait mise à mal. En outre, la révision est prévue pour un certain nombre d'entreprises. Il n'est pas nécessaire que chaque entreprise soit individuellement productrice d'énergie renouvelable. Par ailleurs, l'étude d'incidences de plan a montré que les capacités de Colruyt étaient bien supérieures, si tous les projets de l'entreprise se réalisaient (photovoltaïque, éoliennes et biométhanisation).
Le Gouvernement n'a donc plus exprimé cette compensation en termes de production, mais bien en termes de consommation. En concertation étroite avec les acteurs économiques concernés, le Gouvernement a décidé d'augmenter la part relative aux énergies renouvelables en passant du tiers à la moitié. Cette compensation alternative n'a pas été remise en question par les instances consultées.
Une réflexion est actuellement menée pour revoir la compensation alternative relative à la mobilité, qui avait également été initialement imaginée sous l'ancienne législature, mais qui s'avère in fine peu efficace et réaliste.