La mise en oeuvre des zones d'aménagement communal concerté (ZACC)
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 805 (2009-2010) 1
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Question écrite du 02/09/2010
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Il apparaît que certaines ZACC devraient faire l’objet – en sus d’un RUE – d’une adoption d’un PCA pour pouvoir être mises en œuvre. C’est du moins l’injonction qui aurait été donnée à certaines communes par les services régionaux.
Pour illustrer nos propos, des ZACC situées à Libramont-Chevigny, Herbeumont et La Roche-en-Ardenne sont en cours de mise en œuvre via un RUE et un PCA.
Monsieur le Ministre est-il au courant de cette pratique ? Partage-t-il les vœux de ses services en la matière ? Une demande ministérielle est-elle la source de cette injonction de l’administration ?
Doubler un RUE d’un PCA recèle-t-il des avantages particuliers ?
Plus globalement, Monsieur le Ministre peut-il confirmer le procédé de mise en œuvre d’une ZACC ? Nonobstant les permis d’urbanisation et/ou d’urbanisme, un RUE est-il suffisant pour pouvoir, par exemple, urbaniser une telle zone en de l’habitat ?
Réponse du 29/09/2010
- de HENRY Philippe
Je confirme que seule l'élaboration du RUE, selon l'article 33 du Code, est nécessaire pour mettre en œuvre une ZACC. Cependant, l'autonomie communale, consacrée dans le Code de la Démocratie locale, laisse à l'autorité communale, le soin de veiller au développement de son propre territoire en faisant réaliser d'autres documents d'aménagement comme des PCA, un règlement communal' d'urbanisme ou un schéma de structure communal.
C'est dès lors d'initiative que les communes citées ainsi qu'une autre dans le Hainaut, ont décidé d'entreprendre la réalisation de ces documents en parallèle.
Les raisons en sont multiples, qu'il s'agisse de :
- plans communaux d'aménagement initiés par certaines communes avant le décret RESA 1er et complété, par la suite, d'un RUE;
- volonté communale de conserver un document à valeur réglementaire (PCA) précisant ou complétant le volet urbanistique d'un RUE;
- volonté communale de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales précisant ou complétant le volet incidental d'un RUE;
- volonté communale de réaliser un PCA, pour des raisons de légalité. En effet, il s'agit d'un document :
- dispensant (valant) d'un permis de lotir ultérieur (faculté supprimée avec le RESA ter) ; permettant la suppression ou la révision partielle ou totale d'un permis de lotir (faculté supprimée avec le RESA ter) ;
- permettant la réalisation d'expropriations (cette possibilité n'existe pour les RUE que depuis le RESA ter) ;
- permettant la délivrance de permis d'urbanisme ou de lotir relatifs à des projets touristiques ou de loisirs (y compris dans les ZACC) comme prévu aux articles 140 et 271 bis du code (cette possibilité n'existe pour les RUE que depuis le RESA ter) ;
- volonté communale d'obtenir des subventions régionales pour l'élaboration d'un PCA et d'un rapport sur les incidences environnementales, ces documents pouvant être, dans les faits, intégrés au RUE;
- obligation légale de réviser un PCA postérieur à 1962 (et donc non abrogeable jusqu'au décret RESA ter) mais ne mettant pas en œuvre la ZACC (avant le RESA bis) ce qui impliquait la réalisation d'un RUE.
En conclusion, il n'a jamais été dans les intentions de mon Administration ou de moi-même d'imposer l'élaboration des deux documents (RUE et PCA) pour mettre en œuvre une ZACC.