Les nouveaux projets LIFE+
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 488 (2009-2010) 1
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Question écrite du 02/09/2010
- de CRUCKE Jean-Luc
- à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
La Commission européenne a approuvé, le 23 juillet 2010, le financement de 210 nouveaux projets dans le cadre du troisième appel à propositions pour le programme LIFE+ (2007-2013) qui est l'instrument financier européen pour l'environnement.
Si les projets proviennent de toute l'UE et incluent six projets pour la Belgique, aucun projet wallon n'est repris dans l'investissement global de 515 millions d'euros.
Comment expliquer l'absence de projets wallons?
Quelles furent les propositions wallonnes effectuées sur les 600 rentrées à la Commission européenne?
Quelles sont les raisons de l'échec? L'administration a-t-elle pleinement joué son rôle? Monsieur le Ministre est-il disposé à cofinancer autrement les projets non sélectionnés? De quelle manière?
Quand on connaît le retard accumulé par la Wallonie dans le projet Natura 2000, ce nouvel échec ne doit-il pas imposer une remise en cause fondamentale, un changement des procédures et une réflexion plus efficace?
Réponse du 22/09/2010
- de LUTGEN Benoît
Le troisième appel à propositions pour le programme LIFE + (clôturé en octobre 2009) a donné lieu au dépôt de 17 projets belges répartis comme suit : 6 LIFE + Nature (dont 2 wallons), 8 LIFE + Environnement (dont 1 wallon), 3 LIFE + Information (dont 1 wallon).
En ce qui concerne les trois projets wallons relevant de mes compétences (LIFE + Nature et, vu le sujet, le LIFE + Information), ils ont tous les trois reçus l’appui de l’administration et du Gouvernement pour le cofinancement. Il n’y a donc pas lieu de soupçonner l’administration de ne pas jouer son rôle. Il convient au contraire de souligner l’appui continu de l’administration aux projets LIFE. Ainsi, depuis le début des programmes LIFE, pas moins de 19 projets LIFE Nature ont été mis en œuvre en Wallonie. Ces 19 projets représentent un budget total de 46.000.000 € dont près de la moitié a été cofinancée par la Wallonie. Tous ces projets ont reçu un soutien important de l’administration (soutien scientifique du DEMNA, collaboration active du DNF, cofinancement), tant dans la phase d’élaboration, que de réalisation et de suivi. Six de ces 19 projets ont d’ailleurs été directement élaborés et déposés par la DGARNE.
En ce qui concerne « l’échec » des projets, il convient de rappeler que ce n'est nullement la Wallonie qui est responsable de l'instruction et/ou de l'introduction de ces projets sauf lorsqu’elle est elle-même à l'origine d'un projet (via ses différentes administrations). C'est le porteur du projet qui est responsable de la qualité du projet et de son dépôt à la Commission.
Une fois déposé, le projet est analysé par un bureau de consultance mandaté par la Commission. Ce bureau examine les projets selon une grille de critères qui donne lieu à une cotation. En fonction de cette cotation, les projets sont classés en trois catégories :
« not selected » : projets dont la cote est insuffisante ;
« short list » : catégorie reprenant les meilleurs projets de chaque pays, et dont le budget entre dans l’enveloppe réservée au pays concerné ;
« reserve list » : catégorie reprenant les projets qui ont obtenu une cote suffisante mais qui arrivent en surplus du budget du pays.
Seuls les projets « short list » sont retenus dans un premier temps. Les budgets restant disponibles après cette première sélection du fait que certains pays n’ont pas de projets sélectionnés à hauteur du budget qui leur est réservé, sont utilisés pour « repêcher » les projets les mieux cotés de la « reserve list ».
En 2009, aucune proposition wallonne n’a été sélectionnée dans la « short list ».
Le projet LIFE + Information « Développer et harmoniser la communication sur Natura 2000, les Life nature et la Biodiversité », bien qu’ayant obtenu la meilleure cote des projets Information, n’a pas été sélectionné car il ne remplissait pas un critère : celui d’avoir une action directe concrète sur la problématique. Vu sa qualité et son intérêt pour la Wallonie, ce projet sera néanmoins développé, notamment en s’appuyant sur les structures existantes (CRIE, aide à la sensibilisation, …), en coordonnant les initiatives des différents partenaires et en collaborant avec le Commissariat général au Tourisme.
Les deux autres projets (LIFE « Restauration de prairies maigres de fauche et d'habitats d'espèces associées en Famenne et Fagne» déposé par Natagora et LIFE « Valorisation des emprises du réseau de transport d'électricité comme vecteurs actifs favorables à la biodiversité » déposé par ELIA) ont tous deux été classés en « reserve list » mais ils n’ont pu être financés. Ces deux projets ont néanmoins été jugés de très bonne qualité et ont obtenus des scores largement suffisants pour être retenus. Ils sont dès lors déposés à nouveau cette année.
Le dit « échec 2009 » est donc très relatif surtout si on le situe dans un contexte plus général. Si on examine les projets des dernières années, on constate que la Belgique constitue le pays qui, relativement, décroche le plus de projets LIFE. Ainsi, en moyenne, sur les années 2007, 2008 et 2009, seuls 7 pays sur 27 ont sollicité tous les moyens qui leur étaient réservés. Parmi ces 7 pays, la Belgique se trouve largement en tête avec l’obtention de 232 % de moyens qui lui sont au départ réservés. Cela signifie que nous obtenons plus de deux fois les moyens qui nous sont théoriquement réservés.
En ce qui concerne la comparaison Wallonie / Flandre, la Commission nous a fourni les éléments suivants
Wallonie Flandre
Année Projets soumis Projets retenus Projets soumis Projets retenus
2007 4 2 5 1
2008 2 2 7 3
2009 3 0 4 3
Total 9 4 16 7
Taux de réussite 44 % 44 %
Dès lors, il est erroné de croire que la Wallonie est le mauvaise élève, que du contraire !
Par ailleurs, il importe de bien se rendre compte des très gros investissements que représentent ces projets LIFE. Grâce au financement européen, nous réduisons cette facture de moitié. Malgré cela, aujourd'hui, ce sont quelque deux millions d'euros du budget de la Conservation de la Nature qui sont consacrés aux Projets LIFE. Sans l'aide de l'Union, cela représenterait quatre millions, soit près de la moitié du budget.
Il conviendrait d’ailleurs, alors que ce sont 19 projets qui ont été ainsi financés depuis 1994, d’en faire le bilan et d’en examiner l’efficience. A mon initiative, le Gouvernement de ce 16 septembre a décidé de faire un audit des projets LIFE afin d’améliorer encore l’efficience de ces projets pour la restauration de nos habitats wallons.