L'insuffisance des enveloppes budgétaires pour la construction de logements sociaux
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 506 (2009-2010) 1
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Question écrite du 03/09/2010
- de MOUYARD Gilles
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Cependant, les Sociétés immobilières de service public sont soumises à une évolution des normes de performances énergétiques, évolution linéaire ayant pour conséquence d’alourdir les coûts inhérents à la construction de ces logements.
Malheureusement, les enveloppes budgétaires consacrées à la construction ne se calquent pas sur ces évolutions, ce qui entraîne nécessairement un déséquilibre financier pour ces sociétés de logement.
La volonté d’investir dans le développement durable est plus que louable car importante pour notre futur mais ne sera possible que si les moyens nécessaires sont mis à disposition.
Des ajustements concernant ces enveloppes sont-ils prévus ? Quelles solutions pourraient être envisagées afin d’éviter que les sociétés saines ne voient leur situation financière devenir négative à moyen terme ?
Réponse du 29/09/2010
- de NOLLET Jean-Marc
La question soulevée par l'honorable Membre pose le problème des enveloppes budgétaires pour la construction de logements sociaux dans une perspective de progression de la qualité de ceux-ci.
Je souhaiterais tout d'abord rappeler que les montants cités dans la question, à savoir 110.000 euros pour un logement social et 135.000 euros pour un logement moyen, ne constituent pas les enveloppes allouées par logement mais bien les prix de revient maxima respectifs de ces types de logements.
Ces prix de revient maxima servent de base au calcul des enveloppes allouées. Les taux de subsidiation des nouvelles constructions sont actuellement fixés à 65 % pour les constructions de logements sociaux, à 75 % pour les acquisitions-rénovations et à 35% pour les logements moyens.
Les pourcentages et modalités de calcul ont été fixés par le Gouvernement wallon en 2007.
La volonté d'investir dans des logements plus durables ne découle pas d'une intention louable mais bien d'une nécessité impérative. La hausse du coût de l'énergie ne peut avoir pour effet d'accentuer la précarité des locataires du secteur public, ce qui rend nécessaire la mise en œuvre de logements performants du point de vue énergétique, pour ne citer qu'un des aspects de la question. Je rappelle également que l'Europe a fixé le logement passif comme objectif pour 2020, autant dire demain à l'échelle du temps de réalisation de projets de construction.
Les surcoûts engendrés par une approche plus qualitative devraient être limités puisqu'ils concernent principalement l'amélioration de l'isolation et la ventilation.
Nous ne ferons toutefois pas l'impasse sur la révision des conditions de subvention des logements. Cette révision tiendra compte de l'évolution des techniques, des normes et des besoins.