Le fonctionnement de la Direction du contentieux général du S.P.W.
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 507 (2009-2010) 1
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Question écrite du 03/09/2010
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Il semble, à cet égard, qu’au cours des années, cette direction voit son nombre de dossiers croître de manière considérable, avec pour conséquences que l’octroi d’indemnisations éventuelles puisse prendre plusieurs mois.
Cette situation est pour le moins problématique, notamment quand les dossiers traités ont trait à des accidents entraînant des incapacités de travail et qui sont dès lors lourds de conséquences pour les préjudiciés.
Monsieur le Ministre peut-il me communiquer des précisions quant au nombre de dossiers qui sont gérés par cette direction, ainsi que me faire part de l’évolution de ce nombre au cours des dernières années ?
Dispose-t-il de données plus précises quant au délai nécessaire pour le traitement des dossiers au sein de ce service?
Réponse du 29/09/2010
- de NOLLET Jean-Marc
Une précision préalable sur les missions de la Direction du contentieux général (ci-après DCG) doit lui être apportée, la DGC n'assure pas l'ensemble du contentieux de la responsabilité de la Région wallonne. La DCG assure en effet la gestion du contentieux de la responsabilité de la Région wallonne ou de tiers à l'exception de la responsabilité qui découle d'une violation d'une norme légale ou réglementaire spécifique à une Direction générale du SPW.
Les missions de la DCG se situent à la fois dans le domaine « transactionnel» et dans le domaine « judiciaire ». Dans la majorité des cas, l'intervention de la DCG est précontentieuse et se solde par une transaction ou un refus motivé d'indemniser qui restera sans suite judiciaire.
Dans le cadre de procédures judiciaires, la DCG recourt à la collaboration et l'assistance d'avocats, seuls habilités à représenter la Région wallonne devant les Cours et Tribunaux. Et enfin, la gestion de ce contentieux ne peut bien sûr se faire sans une étroite collaboration avec les différents services concernés du SPW qui lui transmettent tous les éléments nécessaires à la bonne défense des intérêts de la Région wallonne.
Suite à la fusion des deux ministères, le nombre de dossiers a effectivement augmenté, mais ne peut encore être chiffré précisément à ce stade par l'administration. Des chiffres précis relatifs aux nombre de nouveaux dossiers peuvent néanmoins être communiqués :
1642 pour l'année 2005
1867 pour l'année 2006
1838 pour l'année 2007
1813 pour l'année 2008
1889 pour l'année 2009
L'année 2010 s'avère exceptionnelle compte tenu de l'augmentation particulièrement élevée du nombre de demandes d'indemnisation consécutives à des accidents de roulage, dus aux mauvaises conditions climatiques de l'hiver dernier sur l'ensemble du réseau routier belge. Au 15/09/2010, en effet, le nombre de nouveaux dossiers gérés par cette direction s'élève déjà à 2246.
Les délais nécessaires pour le traitement des dossiers varient énormément selon le type de dossier, selon que le dossier se clôt par une transaction ou qu'une procédure judiciaire est engagée et selon l'arriéré judiciaire.
De façon générale, la DCG est également tributaire du délai de transmission de pièces ou d'informations indispensables au traitement du dossier par ses différents interlocuteurs et autres directions du SPW avec lesquelles elle collabore.
Enfin, en ce qui concerne l'indemnisation des tiers, les paiements sont effectués via la Direction Générale concernée par le contentieux.