La mise en cause de Monsieur le Ministre par le Groupe de réflexion et d'action pour une politique écologique

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 806 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 03/09/2010

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  « Le Soir» du 27 août 2010 a fait état de critiques adressées au Gouvernement et à M. le Ministre par cette asbl très sensibilisée aux problèmes de l'environnement.
  
  Quelle est la position du Gouvernement et de M. le Ministre vis-à-vis des critiques ainsi formulées ?
  
  Quelle consigne peut-on donner aux pouvoirs locaux qui sont confrontés très fréquemment à des demandes d'installation d'antennes émettrices de GSM ?
  
  Est-il exact qu'à Gembloux particulièrement comme le quotidien « Vers l'Avenir» du 27 août l'exprime, la situation serait préoccupante selon les autorités locales ?
  
  Que peuvent faire et qu'est-il conseillé de faire ou de ne pas faire aux pouvoirs locaux vis-à-vis de ce dossier ?
  

• Réponse du 19/07/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Toute implantation d'une antenne émettrice stationnaire, que ce soit directement sur le sol ou bien sur un immeuble bâti, requiert l'obtention préalable d'un permis d'urbanisme par le fonctionnaire régional délégué de l'urbanisme, ainsi que l'introduction préalable d'une déclaration environnementale auprès de la commune.
  
  Dans le cadre de la procédure de délivrance du permis, une enquête publique de 15 jours est organisée dans le voisinage et permet aux riverains de formuler leurs questions et observations, par écrit adressé à la commune et/ou lors de la séance publique organisée par celle-ci.
  
  Le dossier de déclaration à déposer par l'opérateur doit quant à lui comporter une évaluation du rayonnement électromagnétique de l'antenne, un avis de l'Institut scientifique de service public (lsseP) attestant le respect de la limite d'immission fixée dans la législation (3 volts/mètre dans tout lieu de séjour), ainsi qu'un descriptif non technique de l'évaluation du champ électromagnétique.
  
  Diverses améliorations au régime législatif actuel ont été apportés notamment via les deux décrets-programmes dont le second sera bientôt sur la table de l'assemblée de l'honorable membre, la mise en place du cadastre et l'agrément des laboratoires.
  
  Je renvoie l'honorable membre par ailleurs aux nombreuses questions sur le même objet auquel je suis amené à répondre régulièrement.