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La médiation énergétique

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 508 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 09/09/2010
    • de BORSUS Willy
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
    Le 14 juillet 2010, Monsieur le Ministre stipulait que le marché du gaz et de l’électricité gagnerait en efficacité notamment en assurant « une meilleure coordination entre les services de médiation au niveau régional et fédéral ».

    Monsieur le Ministre peut-il préciser ses propos ? En d’autres termes, quelles sont les éventuelles difficultés actuelles et les points d’amélioration y afférant ?

    Lors de l’adoption du décret du 17 juillet 2008 instituant le service régional de médiation, le Ministre de tutelle – le prédécesseur de Monsieur le Ministre - avait précisé qu’une coordination entre la médiation wallonne et la médiation fédérale serait assurée. Aujourd’hui, comment fonctionne cette coordination en sachant que la compétence partagée entre le Fédéral et les Régions n’est pas des plus simple aux yeux de bon nombre de nos concitoyens ? Quel est l’ « aiguillage » mis en place entre les deux institutions ?
  • Réponse du 04/10/2010
    • de NOLLET Jean-Marc

    Depuis début 2010, le Service de Médiation de l'Énergie est entré en fonction au niveau fédéral. Cependant, la désignation du médiateur francophone n'est pas encore effectuée à ce jour.

    Un tableau de répartition des compétences entre le service fédéral de médiation (SME) et le service régional de médiation (SRME) est accessible sur le site de la CWaPE.

    Pour respecter les compétences attribuées respectivement au service fédéral et au service régional, le SME et le SRME continuent à se concerter afin de finaliser des procédures d'échange d'informations entre eux.

    L'instance de médiation qui reçoit une plainte joue le rôle de guichet unique. En fonction de l'objet de la plainte, les services de médiation s'échangent les informations nécessaires à son traitement afin que le consommateur n'ait pas à introduire une deuxième plainte.