La fixation des quotas d'énergie renouvelable pour 2013-2020
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 509 (2009-2010) 1
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Question écrite du 09/09/2010
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le Gouvernement a fixé au 31 décembre 2010 l’échéance pour adopter une décision définitive. La CWAPE souhaite une décision plus tôt. Monsieur le Ministre peut-il préciser la justification qui a conduit au choix de la date du 31 décembre 2010 ?
Par ailleurs, la CWAPE – dans le même avis – précise qu’il ne faut pas nécessairement attendre un accord de coopération entre le Fédéral et les Régions pour fixer les quotas wallons. Monsieur le Ministre est-il en phase avec cette appréciation ? En d’autres termes, la Région wallonne va-t-elle adopter ses propres quotas en ne prenant pas en compte notamment les capacités issues de l’offshore ou la répartition entre les différentes entités du quota européen prescrit pour la Belgique (13%) ?
Enfin, le schéma de croissance des énergies renouvelables préconisé par la CWAPE avec d’ici 2020 un quota de 33,75 % (contre 11,25 aujourd’hui) est-il tenable aux yeux du Gouvernement wallon ? Si oui, pourquoi ?
Réponse du 04/10/2010
- de NOLLET Jean-Marc
La CWaPE a effectivement remis un avis en date du 9 juillet 2010. Celui-ci portait sur un projet d'arrêté modificatif visant à reporter la date de fixation des quotas pour l'après 2013 au 31 décembre 2010. Depuis lors, cet arrêté modificatif a bien été adopté en dernière lecture au Gouvernement wallon lors de la séance du 15 juillet 2010.
Dans son avis, la CWaPE constate qu'un report de la date de fixation des quotas de certificats verts de 2013 à 2020 au-delà du 30 juin 2010 est inévitable, compte tenu de l'absence d'accord de coopération entre les entités fédérale et fédérées belges sur le partage de l'effort en matière de sources d'énergie renouvelables. Toutefois, la CWaPE recommande au Gouvernement wallon de fixer ces quotas de certificats verts à une date plus rapprochée que le 31 décembre 2010.
Trois arguments principaux sont évoqués par la CWaPE pour ne pas attendre cette échéance :
- un accord de coopération sur le partage de l'effort n'est pas indispensable pour fixer les quotas jusqu'en 2020. Le Gouvernement wallon peut s'appuyer sur la proposition d'octobre 2009 de la CWaPE, qui resté d'actualité;
- le Gouvernement wallon ne doit pas craindre de fixer un objectif ambitieux sur une longue période, afin de permettre le développement d'une offre plus abondante de certificats verts par les investisseurs dans les sources renouvelables. Le prix par certificat vert pourrait ainsi diminuer et l'impact à moyen terme sur les coûts pour les consommateurs finaux serait moindre;
- le manque de perspective au-delà du 1er janvier 2013 commence à poser problème aux candidats investisseurs. Ceux-ci définissent en effet leur plan d'affaires sur 15 ans, il leur devient donc plus difficile de prendre des engagements alors que les quotas ne sont définis que pour une période de 2,5 ans.
Les arguments développés par la CWaPE méritent d'être pris en compte. Toutefois, il faut également tenir compte des éléments suivants :
- plusieurs études sont en cours de finalisation, afin d'une part de déterminer la contribution optimale de l'électricité verte dans l'objectif renouvelable wallon à l'horizon 2020, et d'autre part d'évaluer le mécanisme des certificats verts afin de l'améliorer sur les plans de l'efficacité et de l'équité;
- l'incertitude des candidats-investisseurs est limitée par l'existence de la directive relative à ta promotion des énergies renouvelables fixant un objectif obligatoire de 13% de sources renouvelables dans la consommation finale d'énergie en 2020. Le plan d'action national, qui vient d'être remis à la Commission par les autorités belges, confirme cet objectif ainsi que la possibilité pour la Belgique de le réaliser intégralement sur son territoire.
Ces raisons expliquent le report de la date de fixation des quotas au 31 décembre 2010. Cette échéance doit cependant être considérée comme une date ultime, étant entendu qu'une date de fixation antérieure peut être visée dans la mesure du possible. J'ai effectivement œuvré pour qu'une répartition intra-belge de l'effort des 13% de sources renouvelables d'ici 2020 puisse faire l'objet d'un accord, dans le cadre d'un accord global sur le paquet énergie-climat. Mais il est évident que je ne pourrai pas attendre indéfiniment la conclusion d'un accord intra-belge sur le partage de l'effort renouvelable.
En l'absence d'un tel accord dans un délai raisonnable, je proposerai de fixer les quotas à partir du 1er janvier 2013 sur la base d'une stratégie wallonne en matière d'énergies renouvelables approuvée par le Gouvernement wallon.
Je tiens toutefois à rassurer l'honorable Membre sur le fait que le travail d'évaluation du mécanisme des certificats verts est en bonne voie. Tout d'abord, une actualisation du potentiel des sources d'énergie renouvelable en Wallonie à l'horizon 2020 a été réalisée. J'évoquerai également l'étude actuellement menée par l'ICEDD afin de dégager des recommandations qui concerneront l'ensemble des filières d'électricité verte. Par ailleurs, le travail mené par le bureau de consultance CapGemini permettra de se baser sur différents scénarios de développement des filières d'énergies renouvelables (électricité, chaleur et transport). Enfin, j'ai prévu de mener une large consultation avec les acteurs impliqués directement et indirectement par la fixation de ces quotas.
Tant que ces différentes études n'auront pas livré leurs résultats, il est prématuré que je me prononce sur le schéma de croissance des quotas d'électricité verte retenus par la CWaPE. Retenons cependant que les capacités à développer de l'éolien off-shore sur le plateau continental belge seront également indispensables pour l'avenir énergétique de la Belgique.