Les obligations de service public (OSP) à caractère social
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 510 (2009-2010) 1
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Question écrite du 09/09/2010
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Quel est l’objectif voulu par une telle évaluation ? Que veut-on y démontrer ?
Par ailleurs, l’évolution des OSP – à caractère social ou non – est une problématique sensible si l’on analyse notamment les échanges de vues entre le régulateur fédéral et certains GRD en ce qui concerne la prise en compte de certains OSP dans la tarification des réseaux.
Est-il dans les intentions du Ministre de « pacifier » cet aspect via notamment le processus d’évaluation susmentionné ? Qu’en est-il ? Quel regard porte Monsieur le Ministre sur le bras de fer entre la CREG et certains GRD ?
Enfin, plus globalement, quelle est l’ambition du Gouvernement en matière d’OSP sociales ? Des OSP supplémentaires sont-elles à l’agenda des travaux du Gouvernement ?
Réponse du 04/10/2010
- de NOLLET Jean-Marc
Au printemps, la CWaPE a en effet été chargée de l'évaluation des obligations de service public à caractère social afin, le cas échéant, de les adapter.
En particulier, le mécanisme des compteurs à budget fait l'objet d'une évaluation quant à leur procédure de placement et quant à l'opportunité du maintien du mécanisme. Cette analyse est réalisée sur la base du retour d'expérience de fournisseurs, gestionnaires de réseaux, associations sociales et des usagers. L'évaluation porte sur l'adéquation de la mesure des compteurs à budget, par rapport à la guidance énergétique et au plan d'apurement. L'analyse porte également sur les mesures mises en œuvre dans les autres régions. Elle est réalisée sur la base des constatations de terrain des différents acteurs.
Le rapport de la CWaPE nous parviendra dans les prochaines semaines. Il est actuellement prématuré de se prononcer sur les évolutions qu'il pourra éventuellement susciter.