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L'extension de la notion de clients protégés en matière d'électricité et de gaz

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 512 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 09/09/2010
    • de BORSUS Willy
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
    La DPR de juillet 2009 ainsi que des récents propos de Monsieur le Ministre laissent entrevoir une modification de la notion de « clients protégés » en matière d’énergie.

    Vers quel type de clients le Gouvernement wallon souhaite-t-il l’extension de la notion de « clients protégés » ? Quantitativement, combien de ménages seraient-ils visés par cette extension ?

    Financièrement, quelle serait la charge budgétaire découlant de cette extension ? Qui prendra en charge au final cette charge financière ?

    En outre, aujourd’hui, combien de clients sont repris dans cette classification et pour quelle consommation cumulée ?

    Enfin, outre cet aspect, Monsieur le Ministre peut-il préciser sa politique « sociale » en la matière ?
  • Réponse du 04/10/2010
    • de NOLLET Jean-Marc

    Pour rappel, la notion de clients protégés au sens régional est plus large qu'au sens fédéral.

    L'objectif est d'étendre les catégories fédérales aux catégories régionales de clients protégés et aux personnes à revenus précaires et modestes.

    L'extension de la notion au sens fédéral permet de faire peser la charge sur l'ensemble des clients par le biais du Fonds fédéral « clients protégés » et non uniquement au niveau des gestionnaires de réseaux agissant en tant que fournisseur des clients protégés au sens régional.

    A ce stade nous ne disposons pas des chiffres sur la consommation cumulée des ménages concernes.

    Il est également envisagé d'adapter le tarif social trimestriellement afin de mieux tenir compte de l'évolution des prix pratiqués par les fournisseurs. En outre, le mode de calcul du montant des provisions réclamées par les fournisseurs devrait tenir mieux compte de la consommation réelle du client.

    Pour le surplus, outre les mesures visées dans la DPR, en matière de gaz et d'électricité, la CWaPE a été chargée de réaliser une évaluation des obligations de service public à caractère social afin d'adapter les mécanismes de soutien aux personnes en difficulté.