L'exécution de l'arrêté du 15 juillet 2010 relatif à la redevance de voirie gaz
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 514 (2009-2010) 1
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Question écrite du 09/09/2010
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
En son article 15 deuxième alinéa, ledit arrêté stipule que – pour le 1er septembre 2010 – les communes, provinces et la Région doivent transmettre un tableau reprenant leur consommation respective en vue d’obtenir une exonération de cette nouvelle redevance.
En cas de non dépôt dans les délais impartis, la « sanction » est la suivante : il n’y a pas d’exemption.
Monsieur le Ministre peut-il préciser si l’administration a bel et bien reçu l’ensemble des documents stipulés dans l’arrêté en date du 1er septembre 2010 ? Si oui, quelle est la consommation cumulée de ces pouvoirs publics et quel montant de redevance voirie exemptée cela représente-t-il ? Si non, quelles autorités n’ont pas rentré leur document dans les délais ?
Réponse du 04/10/2010
- de NOLLET Jean-Marc
Dans le cadre de l'exonération prévue par l'arrêté du 15 juillet 2010, à ce stade, l'administration a reçu les données de consommation de 112 communes et 4 provinces pour un volume global d'environ 800.000 MWh. La redevance étant fixée à 1,91 euro/MWh, le montant exempté totaliserait 1.528.000 euros.
Considérant la difficulté pour les pouvoirs publics susmentionnés de transmettre les volumes de consommation donnant droit à exonération pour le 1er septembre, les données transmises après cette date pourraient également être acceptées.
En effet, il faut souligner que les facteurs kcom, kprov et kreg sont également transmis aux gestionnaires de réseaux de distribution auxquels les communes, provinces, et la Région sont connectées. La redevance est versée sur la base des tableaux transmis par les GRD. Dans la mesure où les GRD peuvent intégrer les facteurs kcom, kprov et kreg dans la déclaration qu'ils doivent notifier à l'administration pour le 1er octobre, les données transmises par les communes, provinces et la Région après le 1er septembre pourraient donner lieu à exonération.