L'évolution de la dotation régionale octroyée à Belgocontrol
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 358 (2009-2010) 1
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Question écrite du 09/09/2010
- de BORSUS Willy
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
A l’analyse, une question reste sans réponse : quelle est l’évolution de cette dotation régionale depuis la prise en charge de ce département par Monsieur le Ministre ? Comment Monsieur le Ministre analyse-t-il cette évolution ?
En d’autres termes, quelle est l’évolution annuelle de cette dotation avec sa ventilation par année ainsi que l’analyse de Monsieur le Ministre quant à cette évolution ?
Enfin, cette question est d’autant plus intéressante qu’elle est au centre des débats entourant le financement de Belgocontrol et qu’elle divise visiblement le Gouvernement fédéral et la Région wallonne.
Monsieur le Ministre peut-il préciser si ce dossier est toujours au point mort ?
Réponse du 06/10/2010
- de ANTOINE André
En vertu de l'accord de coopération du 30 novembre 1989 entre l'Etat belge, agissant pour la Régie des Voies Aériennes (RVA) et les Régions, l'Autorité fédérale demeure chargée des activités relatives à l'organisation et la mise en œuvre de la sécurité du trafic aérien.
Les prestations définies dans cet accord de coopération et se limitant à un niveau de services tel qu'il était d'application avant le 30 novembre 1989 en ce qui concerne les heures d'ouverture, l'équipement disponible et l'effectif en personnel, sont fournies au profit des Régions à charge de la RVA.
Toute autre prestation ainsi que les frais supplémentaires en matière de personnel et/ou d'équipement qui en découlent, doivent être portés en compte aux Régions.
En vertu de l'arrêté royal du 25 août 1998, le contrat de gestion conclu le 14 août 1998 entre l'Etat belge et la RVA, est approuvé. Le contrat de gestion transforme la RVA en une entreprise publique autonome prenant la dénomination de « Belgocontrol». Il y est précisé que Belgocontrol assure la sécurité de la navigation aérienne sur les aéroports publics régionaux, et ce, conformément à l'accord de coopération du 30 novembre 1989.
Pour l'année 2008, il a été payé à Belgocontrol une somme de 4.100.000 euros, dont plus de 93% concernent la facturation de prestations pour les aéroports régionaux. En 2009, le montant est passé à 4.663.514,01 euros, composé à plus de 95% par de la facturation des prestations pour les aéroports régionaux. Outre les prestations facturées par Belgocontrol, on retrouve dans les sommes payées, des frais de téléphonie, des frais d'entretien et réparation, ainsi que des frais de licence, d'abonnement et de formation.
L'année 2010, toujours en cours, a enregistré à ce jour le payement de 4.748.168,85 euros principalement en frais de prestations.
L'augmentation des sommes allouées annuellement au payement des prestations de Belgocontrol, est principalement liée au développement des activités des aéroports régionaux de Liège et Charleroi et donc à l'évolution des services fournis. La Wallonie n'a cependant pas de prise directe sur la manière dont Belgocontrol calcule ses coûts et les répercute sur les Régions, ou sur les conditions et avantages sociaux que l'entreprise publique négocie avec ses travailleurs.
Notons que l'année 2011 devrait voir le retrait de l'armée en ce qui concerne le contrôle aérien de l'aéroport de Liège, pendant la journée.
L'accord de coopération conclu entre la RVA et les Régions au moment de la régionalisation des aéroports précise : « Au cas où le Wing de Bierset serait supprimé, la RVA s'engage à prendre en charge toutes les missions et les prestations antérieurement assurées par la Défense nationale », soit le contrôle aérien de jour.
Etant donné que le niveau de prestations équivalent à celui qui était d'application au moment de la régionalisation des aéroports est presté par Belgocontrol sans contrepartie financière des Régions, Belgocontrol devrait assurer le remplacement des militaires sans frais supplémentaire pour la Wallonie.
Enfin, quant à la position du Gouvernement wallon à l'égard du financement de Belgocontrol, celle-ci n'a pas changé depuis la dernière interpellation de l'honorable Membre : l'accord de coopération existe et n'est pas juridiquement remis en cause au regard de la nouvelle législation européenne. Il doit donc être respecté par l'Etat fédéral.
Le Gouvernement wallon estime que les engagements pris en 1989 doivent être respectés par l'Etat fédéral afin, d'une part, d'éviter que la continuité de telles missions de service public ne soit rompue, et, d'autre part, que les aéroports régionaux ne soient pénalisés par l'incapacité de l'Etat fédéral de respecter ses engagements financiers, rendus juridiquement contraignants en vertu de l'accord de coopération conclu lors de la régionalisation de la compétence.
Il n'est dès lors pas envisagé de discuter d'une quelconque remise en œuvre de l'accord de 1989 ou de remettre en cause le principe de gratuité partielle qu'il contient.