La dotation du Fonds social des Cristalleries du Val Saint-Lambert
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 363 (2009-2010) 1
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Question écrite du 09/09/2010
- de BORSUS Willy
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Pour une raison inconnue, les intéressés ne parviennent cependant pas à obtenir une clarification quant à la justification du montant qui leur est versé.
Ayant un dossier en tête, j’observe que l’allocation mensuelle dont bénéficiait une des personnes concernées était de 26,20 euros en base mensuelle.
Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer comment sont calculées les allocations mensuelles des bénéficiaires.
Combien y a-t-il de bénéficiaires à l’heure actuelle ?
D’autre part, les intéressés ont des doutes quant à la pertinence de ce montant et estiment que le montant devrait, en fonction d’informations qui leurs sont parvenues, être plus élevé.
Qu’en est-il exactement ?
Par ailleurs, il semble que depuis plusieurs mois le paiement des allocations ait été interrompu sans que les intéressés concernés par ce désagrément en aient été informés ni aient pu obtenir, à postériori, des informations justificatives de cette interruption et à fortiori, le versement régulier de leurs indemnités.
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer ce qu’il en est et quelle est son analyse de cette situation ?
Réponse du 12/10/2010
- de ANTOINE André
L'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement du 17 juillet 2009 attribue à Monsieur Jean-Claude Marcourt, Vice-Président du Gouvernement wallon et Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles les compétences en matière d'expansion économique qui comprennent notamment les interventions visant la couverture des obligations conventionnelles souscrites dans le cadre de restructurations d'entreprises.
Etant Ministre du Gouvernement wallon en charge du Budget, des Finances, de la Formation de l'Emploi et des Sports, il m'apparaît difficile de répondre quant à une problématique dépassant le cadre de mes compétences.