L'Association Intercommunale de Santé de la Basse-Sambre
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 393 (2009-2010) 1
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Question écrite du 09/09/2010
- de MOUYARD Gilles
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
A la faveur des questions orales adressées à Monsieur le Ministre, je relevais trois « dossiers » relatifs à l’AISBS.
Le premier concernait la procédure de recrutement douteuse mise en place afin d’engager une secrétaire à mi-temps pour le secteur maison de repos, décision du Conseil d’Administration ayant été cassée par les soins de Monsieur le Ministre suite à un recours introduit par un membre du même CA.
Le second cas concernait la création d’un poste sur mesure pour le Président sortant, celui de « Délégué général au Vieillissement » assorti d’une rémunération de circonstance, et le troisième point concernait les pratiques assez douteuses d’une échevine sambrevilloise employée de l’intercommunale qui jonglait avec ses certificats et congés politiques afin de ne pas prester au sein de l’AISBS tout en conservant sa rémunération et en maintenant son action de terrain en tant qu’élue.
Pour rappel, ces décisions ont été prises par le Conseil d’administration alors que l’établissement connait une situation budgétaire difficile ayant déjà eu pour conséquence plusieurs licenciements et le non-versement de la prime de fin d’année (2009) du personnel.
En ce qui concerne l’annulation de la décision portant sur l’engagement de la secrétaire et faisant actuellement l’objet d’un recours en annulation au Conseil d’Etat, quelle est la portée de cette décision actuellement ? Est-elle effective ? L’intéressée peut-elle continuer à exercer dès lors qu’il ne s’agit pas d’un recours en suspension ? Le cas échéant, quelles seront les conséquences à moyen terme de cette situation ?
Monsieur le Ministre annonçait le 29 juin dernier que son administration venait de recevoir les documents officiels concernant la création du nouveau poste de « Délégué au Vieillissement » et de la rémunération associée dans les instances de l’Intercommunale. Les services de Monsieur le Ministre ont-ils pu prendre connaissance de ce dossier et l’analyser ?
Qu’en est-il du troisième dossier soulevé ? A savoir les pratiques douteuses de l’échevine sambrevilloise relayées par la presse ?
Réponse du 06/10/2010
- de FURLAN Paul
Comme l'honorable Membre l'indique dans sa question, la délibération du conseil d'administration du 31 mars 2010 de l'Intercommunale de Santé de la Basse Sambre portant désignation de Madame N. Marichal au poste de secrétaire administratif mi-temps a été annulée suite à une réclamation.
A ce jour je ne dispose pas d'information officielle quant à l'introduction d'un recours devant le Conseil d'Etat.
Néanmoins, dans l'hypothèse où un recours serait introduit, je ne peux que me référer aux principes applicables d'une part aux effets des recours et d'autre part à la théorie de l'acte détachable.
Ceci implique que dans l'attente d'une décision du Conseil d'Etat l'arrêté d'annulation produit ses effets mais qu'en vertu de la théorie susvisée, le contrat de Madame N.Marichal continue d'exister.