Le plan de relance du travail adapté
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 160 (2009-2010) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 09/09/2010
- de MOUYARD Gilles
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
L’objectif de ce plan de relance est d’augmenter le taux d’emploi des personnes handicapées, notamment en appuyant la formation du personnel de production mais également en aidant ces entreprises à évoluer vers le statut de société à finalité sociale afin de pouvoir bénéficier de nouvelles aides.
Je profite donc du sujet pour revenir sur la question que j'avais adressée à Madame la Ministre au début du mois de mars 2010 au sujet de la possible mise en liquidation de l’ETA SAMERA, actée depuis lors.
A l’époque, Madame la Ministre m’avait répondu qu’une majeure partie du personnel allait se retrouver en difficulté suite à cette fermeture puisque seuls 9 ouvriers sur 75 allaient être transférés vers une autre ETA de la région et 7 allaient bénéficier de la prépension, ce qui laissait donc 58 ouvriers sur le carreau.
Est-il envisageable que l’entreprise SAMERA puisse bénéficier des moyens engagés dans le plan de relance de Madame la Ministre ? Quelle a été l’évolution de la situation des 58 ouvriers concernés par la mise en liquidation de l’entreprise ?
D’une manière plus générale, Madame la Ministre dispose-t-elle de chiffres récents de l’évolution du secteur dans le namurois et en Région wallonne ? On parle d’une baisse d’activité de 7% dans le secteur, quelles en ont été les résultantes sur le taux d’emploi ? Madame la Ministre compte-t-elle mettre sur pied une table ronde du secteur afin notamment d’aborder la question de la diversification et de la recherche de nouveaux débouchés ?
Réponse du 04/10/2010
- de TILLIEUX Eliane
Dès 2009, j'ai concrétisé la mise en œuvre de mesures destinées à aider le secteur à surmonter la crise économique.
Fin 2009 déjà, j'ai octroyé au secteur une double aide. D'une part, un montant de 400.000 euros a été affecté au Fonds de sécurité d'existence pour l'octroi, dans les ETA, d'une intervention complémentaire de 3 euros par jour aux travailleurs en situation de chômage économique temporaire.
D'autre part, un montant de 600.000 euros a été octroyé par l'AWIPH aux ETA qui ont vu une diminution de leurs heures prestées au 1er semestre 2009. Il s'agissait d'une subvention de crise exceptionnelle afin de compenser les surcoûts liés au maintien du personnel de cadre.
Le montant de 1.550.000 euros auquel l'honorable Membre fait référence concerne la programmation 2010 relative à l'octroi de subsides pour des investissements en infrastructure.
En date du 11 mars 2010, j'ai présenté au Gouvernement wallon un plan de relance en faveur des ETA, plan qui est venu compléter les mesures évoquées ci-avant.
Les mesures prévues dans ce plan ont été opérationnalisées en concertation avec les partenaires sociaux.
Ces mesures sont les suivantes :
1. Formation du personnel de production afin d'augmenter leur employabilité et mieux répondre à l'évolution des technologies et des marchés
Un arrêté, récemment adopté à mon initiative par le Gouvernement wallon, prévoit une répartition en fonction du quota d'emplois subsidiés de chaque ETA. Budget total de 107.000 euros.
2. Plan d'accompagnement comprenant l'octroi d'une aide non récurrente permettant de prévenir les pertes d'emploi et de compenser les baisses d'activités conjoncturelles
Une aide non récurrente de maximum 5.000 euros est accordée à chaque ETA pour financer :
- le coût d'une transformation de l'ASBL en société à finalité sociale ;
- et/ou le recours à une Agence-conseil en économie sociale.
Les dispositions réglementaires relatives à cette mesure ont déjà été prises par le Gouvernement wallon et les ETA ont déjà reçu cette subvention.
3. ETA en procédure de liquidation
Si une structure se crée pour relancer les activités d'une ETA en procédure de liquidation, comme c'est le cas de l'ASBL SAMERA, le montant du subside en infrastructure, qui devrait être récupéré auprès du liquidateur en raison de la désaffectation liée à la liquidation, lui sera transféré pour autant qu'elle utilise ce montant au financement d'un investissement.
Pour ce faire, l'article 5, §3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 relatif aux conditions d'octroi de subsides en infrastructure et en équipement a été modifié.
Cette disposition pourrait être intéressante en cas de reprise de l'ETA SAMERA en liquidation.
4. Initiative spécifique : appel à projets pour renforcer des partenariats porteurs d'avenir et trouver des nouveaux métiers
Ce point répond à votre question relative à la diversification et à la recherche de nouveaux débouchés.
L'atout des ETA réside, en effet, dans le fait qu'elles peuvent se constituer en réseau offrant ainsi un potentiel non négligeable d'offres de services tant au niveau des moyens humains mais aussi au niveau de la diversité des activités praticables dans divers domaines.
Je ne compte donc pas mettre en place une table ronde sur cette thématique mais, à ma demande, l'Agence a lancé un appel à projets dans le cadre des initiatives spécifiques. Un budget de 390.000 euros y est consacré. Les projets doivent être rentrés à l'Agence pour le 15 octobre 2010.
Il n'est pas exclu qu'un projet puisse concerner la reprise des activités économique de l'ETA SAMERA.
5. Formation au Management des buts sociaux
Les ETA poursuivent des buts sociaux qui doivent être intégrés à leur processus d'amélioration continue. L'objectif est de s'inspirer de la démarche qualité de type ISO 9001 en la centrant sur la personne handicapée, considérée en tant que « client ».
Il y a lieu de rendre les encadrants des ETA capables de mettre en place et de gérer le système de management de la qualité du projet social. De là est venue l'idée d'optimaliser ce qui a déjà été entamé par l'AWIPH, à savoir des missions d'audit et de conseil (a contrario du "contrôle" et de "l'inspection normative"). Une journée d'échange sur ce thème a eu lieu à l'AWIPH le 14 septembre 2010.
Parallèlement à cette cellule de reclassement, un courrier a été envoyé aux ETA des régions de Charleroi et Namur afin de les informer de la mise en liquidation de l'ETA et de leur demander de réengager en priorité, si possible, certains de ces travailleurs de « SAMERA ».
C'est ainsi que les deux travailleurs de la section « copy service» ont été engagés par l'ETA « Les Dauphins» et que l'ETA « ENTRA» a engagé trois autres travailleurs.
En juin dernier, une réunion dont l'objectif était la constitution d'une cellule de reconversion comme continuité de la cellule de suivi précédemment mise en place s'est tenue à l'Agence.
Outre les syndicats, cette réunion rassemblait un représentant du FOREM, des représentants de la MIRENA et de l' AWIPH.
La mise sur pied d'une cellule de reconversion est régie par un décret. Celle-ci permet notamment que des accompagnateurs sociaux permanents soient présents. De plus, les organisations syndicales peuvent mettre en place des activités collectives.
La mise sur pied de la cellule de reconversion a été approuvée par le Comité exécutif du FOREM aux conditions suivantes :
- public de référence : 75 travailleurs + 30 travailleurs licenciés en 2008 lors de la perte du client Hartmann;
- localisation : dans les locaux de la commune de Sambreville;
- durée: 16/06/2010 au 15/06/2011;
- engagement à mi-temps de l'assistante sociale de SAMERA en tant qu'accompagnatrice sociale;
- intervention de la MIRENA ;
- mise en place d'un comité d'accompagnement constitué avec des représentants des organisations syndicales, de l'AWIPH et de la MIRENA;
- contrat d'accompagnement des travailleurs. Ainsi, ceux-ci sont couverts au niveau des frais de déplacement et des prestations au sein de la cellule, à raison d'un euro de l'heure et 9,375 euros pour les formations.
A l'heure actuelle :
- 10 travailleurs ont trouvé de l'emploi dans une ETA ;
- 5 travailleurs ont trouvé du travail dans l'emploi ordinaire;
- 21 travailleurs sont suivis par la cellule de reconversion avec un contrat d'accompagnement des travailleurs;
- 7 travailleurs sont suivis par la cellule mais sans contrat d'accompagnement des travailleurs;
- 20 travailleurs non inscrits (contacts restés sans suite de la part de ces travailleurs) ;
- 41 travailleurs à propos desquels la cellule ne dispose pas d'informations récentes et ce malgré les courriers, la séance collective et les contacts téléphoniques, ...
La cellule de reconversion est accessible aux travailleurs par demi-journées du lundi au vendredi.
A noter enfin qu'une réunion aura lieu tout prochainement avec le liquidateur de l'ETA, Maître Oger. Je disposerai alors d'informations complémentaires quant aux perspectives d'avenir de cette structure.