Les règles d'accès aux résidences-services
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 162 (2009-2010) 1
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Question écrite du 09/09/2010
- de JAMAR Hervé
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Qu’en est-il pour les personnes handicapées ? Des dérogations à cette limite d’âge sont-elles envisageables ?
Je pense notamment aux situations de personnes qui, à la suite de nombreuses opérations, se retrouvent handicapées à 100% avant 60 ans. Peuvent-elles être admises dans une résidence-service ?
Réponse du 04/10/2010
- de TILLIEUX Eliane
En ce qui concerne les personnes âgées de moins de 60 ans, gravement handicapées et n'étant pas prises en charge dans un service résidentiel reconnu par l'AWIPH, elles pourront d'ici peu bénéficier d'un logement en résidence-service pour autant que :
- leur état de santé leur permette d'y vivre dans une relative autonomie;
- et qu'une demande motivée, par l'établissement qui se propose de l'accueillir, soit sollicitée avant l'admission.
Je parle volontairement au futur car je dépose la semaine prochaine au Gouvernement wallon une proposition, en 3ème lecture, de modification de l'AGW du 15 octobre 2009 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et l'accueil des personnes âgées.
A la suite de l'article 2 de l'arrêté précité, il est proposé d'ajouter :
«Chapitre 1 bis. De l'hébergement et de l'accueil de personnes âgées de moins de 60 ans
Art. 2./1
1° L'hébergement de personnes âgées de moins de 60 ans dans une maison de repos et de soins qui bénéficie d'un agrément spécial comme centre pour lésions cérébrales acquises au sens de l'arrêté royal du 21 septembre 2004, article 3 bis et de l'annexe 3., fixant les normes pour l'agrément spécial comme maison de repos et de soins ou comme centre de soins de jour ou comme centre pour lésions cérébrales acquises est autorisé.
2° L'hébergement ou l'accueil de personnes âgées de moins de 60 ans dans un établissement d'hébergement et d'accueil pour personnes âgées, autre que celui visé au 1°, est soumis à l'autorisation du Ministre ou de son délégué, sur la base d'une demande motivée de l'établissement, préalable à l'admission. »
Sous réserve de l'accord du Gouvernement wallon, cette disposition entrera rapidement en vigueur, la mesure conservera toutefois un caractère exceptionnel.