Le projet de zoning de Courtil (Gouvy) et la connexion ferrée avec la ligne 42
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 812 (2009-2010) 1
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Question écrite du 09/09/2010
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Une prescription au plan de secteur préciserait cet aspect.
Monsieur le Ministre peut-il préciser quelle est sa position quant à la connexion ferrée de ce futur zoning avec la ligne 42 Liège-Gouvy-Luxembourg ainsi que le prescrit prévoyant d’alimenter exclusivement ce zoning par le rail ?
Par ailleurs, quel est l’avis de la Cellule Rail de la Région wallonne sur le sujet ?
Enfin, l’utilisation éventuelle de l’ancienne assiette de la ligne 163 pour effectuer cette connexion est-elle compatible avec le projet de Ravel sur ce tronçon ?
Réponse du 29/09/2010
- de HENRY Philippe
La révision en cours du plan de secteur de Bastogne en vue d'inscrire une nouvelle zone d'activité économique sur le territoire de la commune de Gouvy a été entamée sur base d'une demande de l'intercommunale IDELUX en application de l'article 42 bis du Code. L'objectif de l'intercommunale est, je cite: « de développer, sur le site de Courtil, un parc d'activités économiques bi-modal, thématisé bois et réalisé dans une dimension de développement durable».
La prescription supplémentaire dont le Gouvernement a décidé d'assortir la zone d'activité économique industrielle qu'il souhaite inscrire au plan de secteur s'inscrit dans ce cadre puisque d'une part, elle destine la future zone « aux activités à caractère industriel liées à un processus de transformation du bois ou de valorisation de la filière du bois» et, d'autre part, impose l'utilisation de la desserte ferroviaire « sauf lorsque l'activité constitue l'accessoire de l'activité industrielle ».
Le Gouvernement n'a pas jugé nécessaire de consulter la Cellule Rail sur cet aspect de sa décision. L'honorable Membre n'ignore cependant pas que cette prescription fera l'objet, comme l'ensemble des composantes de l'avant-projet de révision du plan de secteur de Bastogne adopté le 8 juillet dernier, d'une étude d'incidences qui devra, notamment, en analyser les effets. J'attends dès lors les conclusions de l'auteur d'étude avant de proposer, si nécessaire, au Gouvernement de la nuancer.
Les effets de l'utilisation de l'ancienne assiette de la ligne 163 sur le projet de RAVeL sont en revanche mieux connus puisqu'ils ont été appréciés au moment de l'instruction du permis d'urbanisme qui a été délivré à l'IDELUX le 4 mai 2009 en vue notamment de « la création d'une plateforme destinée au placement d'une voie ferrée» qui desservira la zone d'activité économique. Par ailleurs, une demande de permis d'urbanisme pour les travaux de voies est actuellement à l'instruction.
Cependant, par souci de complétude, le Gouvernement a bien prévu, dans le contenu de l'étude d'incidences, qu'une attention particulière soit accordée à l'évaluation des effets des composantes de l'avant-projet, autrement dit de l'inscription de la zone d'activité économique, sur le RAVeL.