L'urbanisation des zones blanches
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 815 (2009-2010) 1
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Question écrite du 09/09/2010
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Sauf erreur de notre part, l’accord quant à l’urbanisation de ces zones blanches ressort exclusivement de la compétence de la Région wallonne. En effet, l’article 127, premier paragraphe, 4° indique la compétence régionale pour l’octroi de permis dans ces zones.
Dans le cadre d’un avant-projet situé à Quiévrain, il semblerait qu’un CU2 ait été délivré.
Monsieur le Ministre peut-il préciser cet état des choses ? Par ailleurs, quelle autorité a délivré ce document ? Au vu des compétences exclusivement régionales en cette matière, ce CU2 respecte-t-il le prescrit du code ?
Par ailleurs, dans l’avant-projet de Sombreffe (pour 1,5 hectare), un projet de PCA est en cours d’élaboration. Quelle est la justification d’un tel PCA « complétant » de la sorte le permis 127 ? En outre, urbaniser moins de deux hectares nécessite-t-il un PCA ?
Enfin, Monsieur le Ministre indiquait la proposition de la DGO4 de « ranimer un groupe de travail » en vue de relancer les dossiers situés en zones blanches. En effet, la réforme de 2005 n'a – jusqu’à présent – accouché d’aucun dossier ! Cette proposition de l’administration a-t-elle reçu réponse de la part du Gouvernement ? Par ailleurs, sera-ce suffisant pour « sauver » cette réforme sur les zones blanches ?
Réponse du 29/09/2010
- de HENRY Philippe
Concernant Quiévrain, il m'apparaît que le CU2 n'est pas l'outil plus indiqué pour l'aménagement d'une zone blanche.
Concernant Sombreffe, l'autorité locale a choisi, après avoir rencontré la SNCB-Holding et discuté de l'avant-projet, d'élaborer un PCA qui couvre une zone bien plus grande que la zone blanche elle-même. Elle a ainsi voulu conditionner la mise en œuvre de la zone blanche à son intégration dans une conception d'ensemble qui trouve son expression dans le PCA.
Quant à la proposition de l'administration de « ranimer un groupe de travail» sur l'aménagement des zones blanches, celle-ci s'est faite dans le cadre du groupe de travail SNCB - SRWT - DG04, opérationnel depuis la fin de l'année 2000 et ayant pour objectif de faciliter l'examen et la gestion de nombreux dossiers, d'ordres divers et variés. Pour rappel, un protocole d'accord a été signé en mars 2003 afin de promouvoir une « culture commune» entre intervenants en matière d'aménagement du patrimoine immobilier du Groupe SNCB et de ses abords et à mettre en place un processus de collaboration en amont des autorisations. Ce groupe de travail est toujours actif.