Le renouvellement des commissions communales de l'aménagement du territoire et de la mobilité (CCATM)
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 816 (2009-2010) 1
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Question écrite du 09/09/2010
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
La presse a annoncé récemment la mise en place de la nouvelle CCATM dans la commune de Beauraing.
Qu’en est-il des trois autres communes ? Où en sont les dossiers de renouvellement ? Dans le cadre de ces trois dossiers, les communes concernées sont-elles aiguillées, soutenues ou encouragées par la Région ? Si oui, comment ?
Enfin, de tels retards dans le renouvellement des CCATM posent tout de même une série de questions. En effet, comment accepter que passée la mi-législature communale, une institution liée à cette législature soit seulement mise en place ? Quelle réponse la Région peut-elle apporter pour qu’un tel scénario ne puisse se reproduire en 2012 ?
Réponse du 29/09/2010
- de HENRY Philippe
Les dossiers de renouvellement des CCATM sont adressés par les communes à mon administration qui sur base de la législation en vigueur (article 7 du CWATUPe et circulaire ministérielle du 19 juin 2007) adresse ses remarques/ conseils aux communes.
Certains dossiers sont renouvelés tardivement soit qu'aucune réponse n'est apportée par la commune (ou une réponse parcellaire) aux remarques soulevées par mon administration, soit que les réponses apportées ne tiennent pas compte de la législation en vigueur. En cette hypothèse, une décision ministérielle n'approuvant pas le renouvellement de la CCATM est prise. Cela oblige l'autorité locale à relancer la procédure et engendre des retards. Voilà qui explique le sort des deux communes qui n'ont pas de CCATM renouvelée. Enfin, certaines communes peuvent éprouver des difficultés pour susciter des candidatures suffisantes pour créer leur commission. J'informe néanmoins l'honorable Membre que la CCATM de Vresse-sur-Semois a été renouvelée par arrêté ministériel du 07 juillet 2010.
Lors du renouvellement des CCATM après les élections communales de 2012, un courrier sera à nouveau adressé aux différentes communes afin de leur permettre de procéder au renouvellement de leur CCATM d'une manière adéquate (rappel de la législation en vigueur, éléments constitutifs du dossier). Il appartiendra aux autorités communales à transmettre leurs dossiers de manière régulière.