Les subventions régionales aux commissions communales de l'aménagement du territoire et de la mobilité (CCATM)

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 817 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 09/09/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  Dans le cadre de la question écrite n° 676(2009-2010), Monsieur le Ministre précisait que 29 communes n’avaient pas transmis le rapport d’activités de leur CCATM dans les délais impartis soit au 31 mars 2010.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser quelles sont les démarches voire les « sanctions » prises par la Région vis-à-vis de ces entités ?
  
  La subvention régionale est-elle perdue pour ces communes ? Si oui, quel est le montant total cumulé non octroyé par la Région dans ce cadre pour l’année 2010 ?
  

• Réponse du 29/09/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Les communes disposant d'une CCATM doivent remettre un rapport avant le 31 mars de l'année suivant l'exercice afin de pouvoir obtenir une subvention régionale de fonctionnement.
  
  Par conséquent, les communes qui n'ont pas déposé de rapport d'activités pour le fonctionnement de leur CCATM, n'ont pas reçu de subventions.
  
  Le Gouvernement dispose de la liberté de rapporter l'arrêté instituant la CCATM lorsque celle-ci ne se réunit plus ou fonctionne de manière irrégulière.
  
  Pour l'exercice 2009, le montant se chiffre à 207.000 euros (39 CCATM x 5000 euros + 2 CCATM x 6000 euros).
  
  Les dossiers pour les subventions de fonctionnement 2010 des CCATM seront adressés à mon administration l'année prochaine.