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L'activation de l'article 160 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE) par les autorités communales

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 819 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 09/09/2010
    • de BORSUS Willy
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
    A la faveur d’une de mes précédentes questions relatives au manque de terrains urbanisables en Wallonie (412 (2009-2010)), Monsieur le Ministre précisait que les communes pouvaient inciter à urbaniser une zone « capable » au plan de secteur par la voie de la fiscalité.

    En effet, l’article 160 du CWATUPE autorise les communes à prélever une taxe sur les terrains urbanisables non encore bâtis.

    Monsieur le Ministre peut-il dresser l’inventaire de l’activation de cet article du CWATUPE ? En d’autres termes, quelles communes ont actionné ce levier fiscal ? Peut-on en dresser des conclusions ?

    Monsieur le Ministre peut-il également préciser quelle est sa politique en la matière ? Incite-t-il les communes n’ayant pas encore levé ce type d’impôt à exécuter cet article 160 ou à l’inverse estime-t-il que ce levier fiscal ne doit être utilisé qu’avec parcimonie ?
  • Réponse du 22/10/2010
    • de HENRY Philippe

    A ce jour, l'administration ne dispose d'aucune donnée permettant de préciser quelle commune fait application de l'article 160 du CWATUPe et les conclusions qu'il y a lieu d'en tirer.

    L'équipe de recherche sur la politique foncière de la CPDT devrait apporter des éléments de réponse à cette question, dans le cadre de la prochaine subvention 2010-2011.