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Les règles urbanistiques s'appliquant aux suiveurs solaires

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 823 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 09/09/2010
    • de BAYET Hugues
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
    Les personnes se tournant vers le photovoltaïque sont parfois désireuses d'installer au sol un suiveur solaire, système qui accroît le rendement et qui, lorsque la toiture est mal orientée, s'avère être la seule solution intéressante.

    Pour ce type d'installation, le permis est délivré par le collège cornmunal sans avis préalable du fonctionnaire délégué. En pratique, selon les professionnels du secteur, les demandes en ce sens seraient néanmoins confrontées à une grande réticence de la part des services communaux et des collèges. Certains parlent même d'un taux de refus avoisinant les 90%.

    Cette grande incertitude amènerait certains placeurs à conseiller l'installation de panneaux en toiture alors même que l'orientation de cette toiture ne permet qu'un rendement médiocre.

    Je souhaite que Monsieur le Ministre me fasse part de sa position en la matière. Les règles actuelles lui paraissent-elles suffisantes pour permettre le développement du photovoltaïque ? Est-il envisagé de les assouplir ? Que pense-t-il de la situation française où les formalités sont très allégées pour les installations modestes à savoir tout au plus une simple déclaration préalable ?
  • Réponse du 06/10/2010
    • de HENRY Philippe

    Mon administration n'a pas connaissance des statistiques de refus par les communes des demandes de permis d'urbanisme pour le placement de suiveurs solaires.

    Par ailleurs, comme l'honorable Membre ne l'ignore pas, les permis font partie de l'évaluation globale du CWATUPe. Les objectifs de simplification administrative ainsi que les articulations entre l'aménagement du territoire et notamment l'énergie guideront le travail de l'évaluateur.

    La procédure de marché public relative à celle-ci a été lancée et fera prochainement l'objet d'une approbation par le Gouvernement wallon.

    En conclusion, il me serait agréable que l'honorable Membre me fasse parvenir les statistiques et les comparaisons auxquelles il fait référence afin que je puisse les fournir à « l'évaluateur ».