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La transposition de la directive 2006/66/CE en droit wallon et la condamnation de la Belgique par la Cour de Justice des Communautés européennes

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 826 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 09/09/2010
    • de TARGNION Muriel
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
    Le 29 juillet 2010, la Belgique fut condamnée par la Cour de Justice des Communautés européennes pour «manquement d'Etat» en ce qu'elle n'avait pas transposé en droit interne la directives 2006/66/CE concernant les piles et accumulateurs ainsi que les déchets de piles et d'accumulateurs.

    La transposition de cette norme devait avoir eu lieu pour le 26 septembre 2009. Si la Région flamande a rempli ses obligations, si la Région bruxelloise a fait de même en décembre 2009 quelques mois après la date butoir, la Wallonie n'a pas encore transposé cette norme.

    Les informations qui me reviennent justifient le retard de transposition par différents problèmes techniques liés à une réforme globale de la matière. Cette réforme engloberait la directive.

    Monsieur le Ministre peut-il me confirmer ces informations ? Quelles sont concrètement les raisons qui justifient ce retard ? Quelle sera la philosophie de cette réforme, si celle-ci devait effectivement avoir lieu ? Quand pense-t-il que la Wallonie pourra remplir ses obligations envers le droit européen ? Quelles sont les pénalités financières encourues par la Wallonie à cause de ce retard ?
  • Réponse du 24/11/2010
    • de HENRY Philippe

    La transposition de la Directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs s'inscrit effectivement dans le cadre de la révision globale de l'AGW du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation et de leur gestion.

    L'approbation, par le Gouvernement wallon, du projet d'AGW instaurant une obligation de reprise de certains déchets en troisième lecture, le 23 septembre 2010, clôture un important travail législatif et assure la transposition de la directive susmentionnée.