Les doléances de la Fedis concernant la chasse
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 492 (2009-2010) 1
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Question écrite du 09/09/2010
- de CRUCKE Jean-Luc
- à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
Il faut reconnaître que les différences ne manquent pas. Des dates d'ouverture aux dates de fermeture, des réglementations relatives à la transformation à celles relatives à la vente... tout est en place pour donner des maux de tête à l'érudit qui tenterait d'y retrouver son latin.
Est-il réellement impossible de souhaiter que plus d'uniformité caractérise les législations régionales?
Un inventaire des différences réglementaires a-t-il été rédigé? Le cas échéant, ne conviendrait-il pas de le faire? Monsieur le Ministre peut-il s'y engager? Partage-t-il le constat et l'analyse de la Fedis?
Les fédérations de chasseurs n'ont-elles jamais interpellé Monsieur le Ministre sur le sujet? Lesquelles et quand? Quel fut le suivi réservé à leurs éventuelles observations?
Une concertation entre Régions existe-t-elle concernant les législations relatives à la chasse? Laquelle? Ne serait-il pas judicieux de négocier un accord de coopération ?
Réponse du 01/10/2010
- de LUTGEN Benoît
Les Régions sont souveraines pour réglementer la matière chasse.
Les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse sont choisies en fonction :
- de la biologie et de l’état de conservation des espèces gibiers ;
- de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique à rechercher et du souci de partage de l’espace rural et forestier avec d’autres acteurs ;
- de la situation sanitaire ;
- du climat ;
- des pratiques traditionnelles de chasse.
Ces différents paramètres varient d’une Région à l’autre. Il n’est donc pas envisageable ni même souhaitable d’aligner automatiquement ces dates.
Les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse font l’objet :
- d’une concertation Benelux ;
- d’une concertation entre les Gouvernements régionaux concernés ;
- de l’avis du Conseil d’Etat.
Dans le cadre de ces concertations, il est évident qu’un inventaire des différences réglementaires soit rédigé.
Je rappelle qu’il n’est pas possible de mettre sur le marché du gibier sauvage frais en dehors des périodes de chasse autorisées.
Pour le reste, je prie l'honorable Membre de prendre connaissance de ma réponse à la question orale relative à cette matière formulée par Monsieur le député Senesael en commission des Travaux public, de l’Agriculture, de la Ruralité et du Patrimoine de ce mercredi 22 septembre 2010.