La nouvelle procédure d'octroi des certificats verts pour les installations photovoltaïques

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 516 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 13/09/2010

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  A partir du 1er octobre 2010, les GRD seront le « guichet unique » dans le cadre des démarches administratives relatives aux installations photovoltaïques résidentielles.
  
  Quel va être le rôle restant dévolu à la CWAPE ? Le régulateur wallon épaule-t-il les différents GRD dans cette mission ?
  
  Par ailleurs, cette nouvelle mission déléguée aux GRD – d’un coût prévu de 300.000 euros – sera-t-elle financée par le budget wallon ou par le budget issu de la CWaPE ? Quelle est la source de financement de cette nouvelle mission confiée aux GRD ?
  

• Réponse du 04/10/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La procédure de guichet unique pour les installations photovoltaïques permet de simplifier les démarches administratives devant être effectuées par les producteurs verts photovoltaïques de faible puissance souhaitant bénéficier de l'octroi des certificats verts et des labels de garantie d'origine.
  
  Le rôle de guichet unique a été confié au gestionnaire de réseau de distribution compte tenu de la mission qu'il assume déjà en matière d'autorisation pour la mise en service des installations et de la mise en œuvre de la compensation. Cette mission vise uniquement les installations de faible puissance (inférieure ou égale à 10 kW) produisant de l'électricité verte au départ de la filière solaire photovoltaïque.
  
  Cette nouvelle procédure permet d'une part de rencontrer les attentes des petits producteurs en limitant le nombre d'interlocuteurs lors de l'introduction de leurs demandes et d'autre part, de rationaliser les échanges d'informations entre les GRD et la CWaPE.
  
  Afin de limiter les coûts de développement informatique et de permettre une mise en place du « guichet unique » dans les meilleurs délais, la CWaPE a mis à disposition des GRD son interface « extranet » permettant un encodage à distance et sécurisé des informations nécessaires à l'enregistrement du producteur et de son installation dans la base de données de la CWaPE. En outre, la CWaPE a formé les gestionnaires de réseaux de distribution à l'utilisation de cette base de données.
  
  Dans le cadre du « guichet unique », le GRD est chargé des opérations suivantes :
  - gestion des demandes préalables d'octroi de certificats de garantie d'origine, de certificats verts et de labels de garantie d'origine : réception du dossier, vérification du caractère complet de la demande et, le cas échéant, réclamation des informations manquantes;
  - enregistrement dans la base de données de la CWaPE des informations nécessaires à la certification de l'installation de production (puissance, comptage, raccordement, etc.);
  - suivi des modifications afférentes à l'installation telles que déclarées par le producteur (extension, panne, changement de producteur, etc.) et, le cas échéant, mise à jour des informations dans la base de données de la CWaPE.
  
  En ce qui concerne l'octroi des certificats de garantie d'origine, des certificats verts et des labels de garantie d'origine, aucune mission nouvelle n'est confiée aux GRD. Le producteur introduit ses relevés de production à la CWaPE qui procède ensuite à l'octroi. Une transmission annuelle par le GRD des relevés des compteurs réseaux à la CWaPE est toutefois envisageable à titre de contrôle.
  
  Cette nouvelle mission sera à charge des GRD. S'agissant d'une obligation de service public, ils peuvent, le cas échéant, répercuter ces coûts dans leurs tarifs.