La coordination du marché belge de l'énergie
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 517 (2009-2010) 1
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Question écrite du 13/09/2010
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Parmi les constats interpellants figurant dans cette interview figure la nécessité d’assurer une meilleure coordination de marché dans notre pays entre le Fédéral et les Régions.
Monsieur le Ministre peut-il préciser quelles sont les politiques mises en place afin d’assurer une meilleure coordination entre les différents niveaux de pouvoir ?
Par ailleurs, la présence de quatre régulateurs sur notre territoire suscite également des questions dans le chef de ce fournisseur.
Monsieur le Ministre peut-il préciser sa politique en matière de coordination des régulateurs en Belgique ?
Réponse du 04/10/2010
- de NOLLET Jean-Marc
Il est certain qu'en matière d'énergie, la répartition des compétences entre l'Etat fédéral et les Régions a entraîné une multiplicité des dispositions juridiques qui ne facilitent pas toujours la vie des entreprises et des citoyens des trois régions. Ce problème est également relevé dans d'autres secteurs que celui de l'énergie.
En vertu de l'article 6, § 1er, VII de la loi spéciale, les régions sont compétentes pour « les aspects régionaux de l'énergie, en tout cas :
a) la distribution et le transport local d'électricité au moyen de réseaux dont la tension nominale est inférieure ou égale à 70 000 volts;
b) la distribution publique du gaz;
c) l'utilisation du grisou et du gaz de hauts-fourneaux;
d) les réseaux de distribution de chaleur à distance;
e) la valorisation des terrils;
f) les sources nouvelles d'énergie à l'exception de celles liées à l'énergie nucléaire;
g) la récupération d'énergie par les industries et autres utilisateurs;
h) l'utilisation rationnelle de l'énergie.
Toutefois, l'autorité fédérale est compétente pour les matières dont l'indivisibilité technique et économique requiert une mise en oeuvre homogène sur le plan national, à savoir :
a) le plan d'équipement national du secteur de l'électricité;
b) le cycle du combustible nucléaire;
c) les grandes infrastructures de stockage; le transport et la production de l'énergie;
d) les tarifs. »
Cependant, l'article 6, §3 de la loi spéciale prévoit que :
« § 3. Une concertation associant les Gouvernements concernés et l'autorité fédérale compétente aura lieu :
( ... )
2° pour toute mesure au sujet de la politique de l'énergie, en dehors des compétences énumérées au § 1er, VII;
3° sur les grands axes de la politique énergétique nationale.
(... ) »
En vertu de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980, une concertation générale a lieu au sein du Comité de concertation. En outre, des concertations thématiques se tiennent au sein de «Conférences interministérielles» composées de membres du Gouvernement et des Exécutifs des Communautés et des Régions. C'est ainsi qu'une Conférence interministérielle économie et énergie (CIE) fut créée en 1989.
Par ailleurs, l'article 92bis, §1er de la loi spéciale stipule que :
« L'Etat, les Communautés et les Régions peuvent conclure des accords de coopération qui portent notamment sur la création et la gestion conjointes de services et institutions communs, sur l'exercice conjoint de compétences propres, ou sur le développement d'initiatives en commun. Les accords de coopération sont négociés et conclus par l'autorité compétente. »
Le 19 mars 1991, la CIE recommanda la création d'un organe formel de concertation entre l'État et les Régions en matière d'énergie. Le 18 décembre 1991 a été signé l'accord de coopération entre l'Etat, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la coordination des activités liées à l'énergie. Cet accord de coopération met en place un groupe de travail permanent dénommé CONCERE. C'est le principal instrument de coordination entre fédéral et régional. On peut toujours en améliorer le fonctionnement mais j'estime que ce lien s'est déjà révélé particulièrement utile. La concertation possible via CONCERE permet notamment de fixer des positions communes sur des dossiers européens (lors de l'élaboration ou de la transposition de directives) ainsi qu'internationaux et de rendre un avis coordonné sur certains rapports comme le rapport Energie 2030. Tout ceci permet une plus grande cohérence notamment entre les mesures fiscales et les primes énergies, dans le cadre de la méthode de calcul de la PEB (tronc commun, mais spécificité de chaque région), en ce qui concerne la répartition du financement de certaines études ou dans le cadre de l'élaboration des bilans énergétiques.
CONCERE est divisé en plusieurs sous-groupes thématiques concernant chacun des matières énergétiques pour lesquelles une concertation est jugée nécessaire. Actuellement, il y a 8 sous-groupes thématiques :
CONCERE - Sources d'énergie renouvelable
CONCERE - Efficacité énergétique
CONCERE - Bâtiments
CONCERE - Coordination internationale
CONCERE - Fiscalité
CONCERE - Bilans énergétiques
CONCERE - Climat d'investissements
CONCERE - Taskforce CCS (Carbon Capture and Storage)
En outre, des réunions thématiques ont lieu au sein de CONCERE en fonction des besoins. Fin 2009, une réunion CONCERE « code de bonne conduite gaz» s'est tenue sur un projet d'Arrêté Royal relatif à ce sujet.
Concernant la régulation des marchés du gaz et de l'électricité, un groupe thématique CONCERE-LIB a été instauré dans le cadre de la transposition des premières directives relatives aux marchés du gaz et de l'électricité.
Actuellement, un Forum des régulateurs rassemble la CREG, la VREG, BRUGEL et la CWaPE. Ce Forum permet une concertation dans le cadre de la régulation des marchés, y compris en ce qui concerne l'adoption des réglementations techniques touchant l'organisation des marchés de l'énergie.
Par ailleurs, des concertations informelles se tiennent également entre les collaborateurs des Ministres régionaux ayant l'énergie dans leurs attributions et le cas échéant du Ministre fédéral de l'énergie.
Il est certain qu'une concertation permanente au sein des organes de coordination susmentionnés contribue à une plus grande cohérence entre les différentes réglementations. Cependant, une uniformisation ou harmonisation complète des réglementations semble difficilement réalisable vu la structure institutionnelle actuelle.