L'avenir du vote électronique en Wallonie
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 394 (2009-2010) 1
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Question écrite du 13/09/2010
- de LANGENDRIES Benoît
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Il semblerait même que le Ministre fédéral de l'Intérieur ait affirmé que le système de vote devrait être prêt pour les élections communales de 2012. Monsieur le Ministre avait alors précisé que le scrutin communal est de compétence régionalisée et que conformément à la déclaration de politique régionale, il avait décidé de mettre un terme à l'expérimentation actuelle du vote électronique en Wallonie.
Par ailleurs, si la DPR prévoit de mettre fin à l'expérience actuelle, elle prévoit également la possibilité de tester des alternatives électroniques qui permettent de conserver les bulletins de vote papier afin de procéder, le cas échéant, à un comptage manuel avec témoins.
C'est donc dans ce cadre que Monsieur le Ministre a annoncé déposer, avant le mois de septembre, une note sur la table du Gouvernement afin de mener un nouveau projet qui permette un véritable contrôle démocratique dans le chef de l'électeur et des opérateurs du scrutin.
Cette note a-t-elle été déposée? Quel en est son contenu? Quel nouveau mode de scrutin Monsieur le Ministre va-t-il proposer? Quand pense-t-il qu'il sera opérationnel? Des communes pilotes vont-elles être désignées ?
Le matériel actuellement utilisé dans certaines communes va bientôt avoir 15 ans. Des pannes techniques risquent de compromettre les prochaines élections. Les communes vont donc devoir acheter du nouveau matériel. Que vont-elles devoir faire ? Racheter un matériel identique à celui qu'elles utilisent actuellement ? Acheter de nouvelles machines plus performantes ? Quel sera l'impact budgétaire pour toutes ces communes? La Région compte-t-elle leur apporter une aide financière ?
Réponse du 07/10/2010
- de FURLAN Paul
La déclaration de politique régionale 2009-2014 préconise de mettre fin à l'expérimentation actuelle du vote électronique en Wallonie afin de renforcer le contrôle démocratique sur l'organisation des élections communales et provinciales. Elle précise par ailleurs que le Gouvernement favorisera les types de votes traditionnels et étudiera la possibilité d'expérimenter des alternatives électroniques qui permettent de conserver les bulletins de vote papier afin de procéder, le cas échéant, à un comptage manuel avec témoins.
En sa séance du 15 juillet 2010, le Gouvernement wallon m'a chargé de lui soumettre en septembre 2010, un projet de cahier des charges portant sur le développement et l'expérimentation d'un système de vote électronique à l'occasion du prochain scrutin communal et provincial. Le Gouvernement a marqué son accord sur ce cahier des charges ce 23 septembre.
L'objet général du marché est le développement d'un système de vote électronique ainsi que son introduction progressive dans les communes de Wallonie à partir des élections communales et provinciales d'octobre 2012.
La procédure choisie est celle de la procédure négociée avec publicité, conformément à l'article 17, §3, 4° de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services.
Le marché comporte deux lots. Le premier a trait au hardware, c'est-à-dire l'ensemble du matériel composant un système informatique tandis que le lot 2 concerne le software, c'est-à-dire le logiciel qui accompagne le système informatique et qui doit être adapté à la législation en vigueur.
Le cahier des charges, qui se base sur celui établi par le SPF Intérieur, est générique, permettant ainsi l'ouverture à de nombreux systèmes, à toutes variantes utiles.
Les critères d'attribution sont le prix mais également la simplicité du concept proposé, son ergonomie, sa facilité d'utilisation, son adaptation dans le futur, sa facilité de production, sa facilité de stockage, ...
Le panel minimal des communes visées est constitué des 39 communes pratiquant actuellement le vote électronique mais l'offre des soumissionnaires doit pouvoir s'adapter aux 262 communes de Wallonie.
Comme décidé par le Gouvernement le 15 juillet 2010, à l'issue de la procédure de marché public, le point sera à nouveau soumis au Gouvernement pour se prononcer sur la réalisation éventuelle d'une expérience pilote, et sur l'ampleur de cette expérience. Pour rappel, conformément à l'article 18 de la loi du 24 décembre 1993, l'accomplissement d'une procédure négociée n'implique pas l'obligation d'attribuer le marché.
Dans ce cadre, un état des lieux du résultat de l'appel d'offre sera réalisé afin de comparer le coût de la formule pilote et le coût du vote papier, du nouveau système que va proposer l'autorité fédérale et de l'ancien système de vote électronique.
En fonction de cette planification, ce n'est donc que dans le courant du premier trimestre de l'année prochaine qu'une attitude définitive sera arrêtée, en ce compris sur le volet financier.