La subvention de 150.000 euros octroyée à l'Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW)
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 164 (2009-2010) 1
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Question écrite du 13/09/2010
- de CRUCKE Jean-Luc
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Quel est l'objet précis de la mission confiée à l'UVCW ? Quels sont les critères sur lesquels la recherche doit être fondée et dans quel délai doit-elle être effectuée ?
Comment l'UVCW fut-elle désignée ? Un appel d'offre fut-il lancé ? Quand ? Quels étaient les candidats ? Quels sont les éléments qui ont permis de privilégier l'UVCW ?
Des collaborations académiques sont-elles imposées à l'UVCW ? Lesquelles ?
Réponse du 18/10/2010
- de TILLIEUX Eliane
En sa séance du 11 mars 2010, le Gouvernement wallon a décidé d'encadrer le processus lié à la mise en place d'expériences pilotes sur l'accueil familial par une recherche-action sous la forme d'un marché de services.
Après réflexion et consultation des acteurs et du SPW, il apparaît plus judicieux de recourir à l'expertise transversale de l'Union des villes et communes de Wallonie.
En effet, les travaux préparatoires menés en concertation avec l'administration montrent combien le projet global de l'accueil familial requiert l'intervention d'un opérateur susceptible d'apporter des garanties suffisantes quant aux ressources dont il dispose dans le cadre de la recherche-action mais aussi, vu la nature même de l'activité (accueil de personnes âgées), dans le cadre de l'organisation de l'activité et sa supervision.
En outre, les délais, dans lesquels le travail doit être exécuté, sont très courts.
Le recours à une subvention allouée à l'Union des Villes et Communes de Wallonie se justifie :
- par la nécessité de recourir à l'expertise de cet acteur dont les compétences sont globales et la connaissance du terrain pointue;
- sa capacité à faire appel à de multiples ressources pour garantir non seulement l'effectivité de la réalisation de la mission mais aussi la continuité de la prise en charge sociale des personnes accueillies dans le cadre des expériences-pilotes;
- sa capacité à mobiliser les pouvoirs locaux et leurs partenaires;
- sa pratique de formation des travailleurs des services d'aide aux familles du secteur privé (FESAD, CSD et ASD) depuis dix ans;
- le grand nombre de partenariats entre les services d'aide aux familles ou les services sociaux et les CPAS de manière formelle et informelle dans le cadre des prises en charge.
La variété des catégories d'opérateurs permettra de comparer les forces et les faiblesses de chacune d'entre elles, dans le cadre de la recherche-action.
Les missions confiées à l'UVCW sont les suivantes :
- collaborer à l'élaboration de l'appel à projets pour déterminer les services d'accueil qui participeront aux expériences pilotes;
- recenser et analyser les dispositifs légaux et réglementaires, dans le cadre de l'accueil familial, susceptibles d'avoir un impact sur le statut fiscal et social de l'accueillant;
- définir une méthodologie de l'accueil familial de la personne âgée, en ce compris : l'évaluation du coût de gestion et de coordination, la part contributive de la personne âgée et l'indemnité à l'accueillant;
- assurer l'encadrement des expériences pilotes menées dans le cadre de l'accueil familial;
- organiser la formation et la supervision des différents intervenants dans le cadre de l'accueil familial;
- développer l'échange des bonnes pratiques;
- évaluer les expériences pilotes en ce compris les risques;
- établir les recommandations qui assureraient la mise en œuvre optimale de l'accueil familial.
Ce projet novateur nécessite que l'on se penche au préalable sur plusieurs questions importantes, afin de définir au mieux les conditions de réussite. Les objectifs de la recherche-action sont de définir les critères qui permettraient de :
- centrer la réflexion sur la personne dans sa globalité, dans son environnement et dans sa relation avec ses aidants proches (ses accueillants);
- privilégier l'approche des personnes et de leurs aidants proches comme acteurs ayant une emprise sur leur parcours de vie;
- favoriser le maintien de l'autonomie et de la meilleure qualité de vie possible à chaque étape de la vie;
- privilégier les actions qui permettent une adaptation personnalisée aux ressources de la personne et de ses aidants proches;
- favoriser les actions qui garantissent une relation respectueuse entre les aidants proches, les prestataires de soins et d'aides et les bénéficiaires de ces services;
- favoriser les actions visant au maintien du lien social nécessaire au bien être de la personne âgée.
Le délai de réalisation est fixé entre le 1er août 2010 et le 31 août 2011.
Un comité d'accompagnement du projet global est organisé réunissant au moins :
- un représentant du comité directeur de la Fédération des CPAS;
- le Directeur général de la Fédération des CPAS;
- un représentant du Centre de Formation de la Fédération des CPAS;
- l'Inspection des Finances;
- l'administration (DGO5);
- un représentant de la Ministre, qui présidera le Comité;
- un représentant de la Commission wallonne des Ainés;
- un représentant de l'Agence Respect Seniors;
- 2 experts universitaires;
- tout invité avec les compétences ou expertises utiles à l'exécution de sa mission.
La DGO5 assure le contrôle et l'inspection des services qui organiseront l'accueil familial.
Le comité d'accompagnement s'est déjà réuni à trois reprises et a envisagé, dès la première réunion, le recours à des experts, notamment du monde académique.