Les accords de partenariat économique (APE) et les répercussions sur la santé publique
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 166 (2009-2010) 1
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Question écrite du 13/09/2010
- de BERTOUILLE Chantal
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Madame la Ministre a-t-elle pu faire procéder à une analyse de ce rapport et quels sont les enseignements qu’on peut en tirer en ce qui concerne les compétences de la Région wallonne en matière de santé publique ?
Réponse du 20/10/2010
- de TILLIEUX Eliane
J'ai pris connaissance du rapport établi par le Sénat de Belgique le 27 avril 2010 au nom de la Commission des Relations extérieures et de la Défense et se rapportant aux accords de partenariat économique (APE) et les répercussions sur la santé publique.
Ce document a été élaboré à partir de rencontres avec des experts internationaux et porte sur les rapports entre le libre échange et la santé publique en particulier pour les pays en voie de développement. A cet égard, il s'intéresse à la cohérence à mettre en œuvre entre les politiques européennes de commerce et du développement, les droits de la propriété intellectuelle et l'accès aux médicaments. Il pose également la question de la préservation du droit à la santé dans les accords de partenariat économique entre l'Union européenne et les pays de l'Afrique de l'Est et du Sud (ESA).
Les impacts des accords de libre-échange sont de plusieurs niveaux pour les pays en voie de développement:
- la libéralisation du commerce a ainsi un impact social;
- les revenus des autorités locales diminuent les tarifs douaniers ne pouvant plus être perçus: cette diminution de revenus restreint les investissements notamment en matière de santé;
- les rares cadres de santé hautement qualifiés quittent ces pays;
- les soins de santé relèvent de plus en plus du secteur privé.faute d'investissement public en restreignant l'accès aux plus nantis;
- les coûts des médicaments et leur protection par des accords commerciaux entravent la nécessaire politique de santé publique.
L'honorable Membre pose la question des enseignements à tirer de ce rapport en ce qui concerne les compétences de la Région wallonne. Il est certain, de cette première lecture, que les préoccupations mentionnées présentent une résonance dans notre pays, aux différents niveaux institutionnels. De nombreuses personnes précarisées éprouvent des difficultés à faire face à leurs besoins de santé, en Wallonie.
Il manque de cadres de santé: la pénurie des médecins psychiatres ou du personnel infirmier sont bien connues.
Ces exemples démontrent de l'intérêt d'avoir une stratégie cohérente qui tienne compte de l'intérêt général, tant dans les pays du Sud que dans ceux du Nord.