Les conditions imposées par la Région wallonne à Ryanair en contre partie des aides dont elle bénéficie.
- Session : 2001-2002
- Année : 2002
- N° : 14 (2001-2002) 1
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Question écrite du 22/05/2002
- de DESGAIN Xavier
- à KUBLA Serge, Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles
En effet, ces travailleurs ont été engagés en Belgique sur des contrats irlandais. Il me semble qu'en conséquence, ce sont les réglementations sociales en vigueur en Irlande qui sont d'application et non les réglementations belges.
Or la législation sociale irlandaise est nettement plus défavorable pour les travailleurs. Nous voici donc dans une situation inacceptable où une entreprise soutenue par les pouvoirs publics wallons pratique le dumping social au détriment des travailleurs.
Monsieur le Ministre trouve-t-il cette situation acceptable ? Sinon, comment entend-il y remédier ? Les conventions passées entre les autorités ou les entreprises publiques et RYANAIR prévoient-elles des dispositions sur le statut et la réglementation des travailleurs ?
Il me revient par ailleurs par la presse que ces cinq personnes licenciées ont par la suite brillamment réussi les tests organisés par le WAN dans le cadre d'une sélection de candidats pour une formation commandée par BSCA.
Cependant, BSCA aurait donné l'ordre au WAN de ne pas accepter ces jeunes à la formation et ce, en raison du " risque de conflits d'intérêts avec Ryanair ".
Voilà donc ces travailleurs mis sur une liste noire par une société à capitaux publics.
Monsieur le Ministre peut-il me faire savoir s'il cautionne cette pratique et s'il a réagi auprès de la direction de l'aéroport de Gosselies afin qu'il y soit mis fin ?
Réponse du 18/06/2002
- de KUBLA Serge
Je prie l'honorable Membre de bien vouloir trouver, ci-après, les informations sollicitées.
Je tiens à resituer les événements tels qu'ils me sont connus à ce jour.
Ryanair utilise l'aéroport de Charleroi pour ses activités mais son siège n'est effectivement pas situé en Belgique. Les contrats que la société passe avec le personnel belge se font sur la base de la législation irlandaise sans doute moins favorable que la législation belge.
Cependant, tout travailleur engagé dans ce contexte peut néanmoins préserver ses droits sociaux (accès aux bénéfices du chômage et de l'Inami) par une formalité administrative à effectuer auprès du service de l'emploi du pays d'origine de l'entreprise et à communiquer à l'Onem. Ce qui ne semble pas avoir été fait par tous les travailleurs dans ce cas-ci.
Je précise également que les engagements de personnel réalisés par la société Ryanair ne bénéficient pas d'aide de la Région wallonne. Ryanair ne bénéficie en effet pas d'aide publique directe de la Région wallonne.
Il apparaît en outre que le contrat à durée déterminée d'un an de cinq travailleurs n'a pas été renouvelé. Ceux-ci ne semblaient pas convenir aux exigences de la fonction pour des raisons qui sont propres à la société Ryanair.
Il ne nous appartient pas de juger de l'opportunité du non-renouvellement de ces contrats d'essai. Pour ce qui concerne l'attitude de B.S.C.A., il semble qu'il soit apparu comme inadéquat aux responsables de la société d'embaucher du personnel dont le contrat n'avait pas été renouvelé par le principal client de l'aéroport.
De manière générale, si je regrette bien évidemment la situation de travailleurs mis en difficulté par le non-maintien de leur emploi, il ne m'appartient pas, vous en conviendrez, en tant que tel, de m'immiscer dans une relation contractuelle entre les travailleurs et la société privée qui les emploie.