Le permis pour le Trilogiport

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 834 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 13/09/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  La demande de permis pour le projet de plateforme multimodale « Liège Trilogiport » a-t-elle été déposée auprès des services de Monsieur le Ministre ?
  
  Dans l’affirmative, à quelle date ce dépôt a-t-il été effectué ?
  
  Par ailleurs, ce permis entre-t-il dans la procédure du décret dit « DAR » ?
  

• Réponse du 18/10/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Une demande de permis d'urbanisme a bien été déposée le 16 août 2010 par la Direction des Voies Hydrauliques de Liège – DGO2.
  Un complément a été joint au dossier le 2 septembre 2010.
  Le fonctionnaire délégué a accusé réception du dossier complet le 9 septembre 2010. Ce dossier a été transmis aux instances et communes le même jour pour consultation et organisation des procédures d'enquête.
  
  Le projet du Trilogiport ne figure pas au décret du 17 juillet 2008 dans la liste des permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général.
  Par ailleurs, il faut déduire de l'exposé des motifs dudit décret que Trilogiport n'est pas visé par l'article 1er, 4° - Chaînons manquants routiers et fluviaux, puisque seuls sont repris : la liaison E420, la liaison Cerexhe-Heuseux-Beaufays, la 4ème écluse de Lanaye.