L'octroi du permis pour l'antenne GSM de Wiers
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 835 (2009-2010) 1
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Question écrite du 13/09/2010
- de BERTOUILLE Chantal
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Les riverains avaient introduit un recours contre ce projet et avaient obtenu gain de cause.
La société Proximus a réintroduit une demande de permis il y a peu et celui-ci vient d’être accordé, malgré les réticences des riverains.
Quels sont les motifs qui justifient l’octroi de ce permis ? Comment la société Proximus a-t-elle répondu aux remarques qui avaient justifié le rejet du permis dans un premier temps ? Quelle est la position du Gouvernement wallon concernant l’implantation de ces antennes GSM, notamment lorsque le projet s'inscrit en zone habitée ?
Réponse du 06/07/2011
- de HENRY Philippe
Un premier permis d'urbanisme a été délivré à la S.A. BELGACOM par monsieur le fonctionnaire délégué pour la construction d'un pylône de 30 mètres maximum à la rue Saint-Hubert sur l'entité de Wiers en date du 11 avril 2006.
Lors de l'instruction de ce permis, à l'occasion de l'enquête publique, des riverains ont émis des observations sur les nuisances des ondes électromagnétiques ainsi que sur l'impact visuel important du pylône dans la zone agricole.
Afin de répondre en partie à ces observations, l'autorisation administrative précitée contenait la condition suivante : le pylône devait être réduit à 30 mètres maximum alors que la demande de permis concernait un pylône de 36 mètres.
Or, le rapport de l'ISSeP avait été délivré pour l'examen d'un pylône de 36 mètres de hauteur (soit sur base de la demande de permis) et non pour l'examen d'un pylône de 30 mètres (soit sur base du permis délivré).
Le Conseil d'Etat a considéré que le permis d'urbanisme ne pouvait se fonder sur un tel rapport et a suspendu cette décision par son arrêt du 20 juin 2007.
Un deuxième permis d'urbanisme a été délivré par monsieur le fonctionnaire délégué le 29 avril 2010. Il porte sur la construction d'un pylône de 24 mètres de hauteur avec des antennes recouvertes par un cache placé dans le prolongement du fût du pylône.
Un rapport conforme de l'ISSeP a été réalisé sur base du projet tel qu'approuvé par monsieur le fonctionnaire délégué.
Les objections formulées tant par le Conseil d'Etat que par les riverains ont ainsi été rencontrées.
D'une manière générale, à l'occasion de la délivrance de tels permis d'urbanisme, les principes suivants sont respectés:
- le principe de concentration : installation des infrastructures de radiocommunication à proximité des équipements et des réseaux publics existant;
- le principe du partage : une seule et même infrastructure utilisée pour supporter les antennes de différents opérateurs;
- le principe de regroupement : une seule infrastructure utilisée dans le souci d'en réduire le nombre;
- le principe d'intégration: le respect des lignes de force du paysage et de l'intégration dans l'environnement local.