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L'emploi des langues en matière administrative

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 838 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 13/09/2010
    • de STOFFELS Edmund
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
    Bon nombre de particuliers (de langue allemande) se plaignent du fait que la SPGE leur envoie les factures en français au lieu de les envoyer – comme le prévoit la législation concernant l’emploi des langues en matière administrative – dans leur langue maternelle.

    C’est inadmissible, car c’est un manque de respect des dispositifs légaux en la matière comme à l’égard des citoyens de langue allemande qui ont, comme tout le monde, le droit de comprendre le détail de la facture qu’on leur demande de payer.

    Est-ce que des citoyens se sont adressés directement au Cabinet de Monsieur le Ministre ? A-t-il été contacté pour ce type de problème ? Est-ce qu'il mettra tout en œuvre pour remédier à cette situation ? Quelle attitude prendra-t-il si, par mécompréhension, un particulier omettrait de payer les montants réclamés ?
  • Réponse du 08/11/2010
    • de HENRY Philippe

    La question fait référence à la SPGE mais il doit sans doute s'agir de la SWDE. En effet, la distribution d'eau dépend de la SWDE, Société wallonne des eaux et non de la SPGE, Société publique de gestion de l'eau, qui s'occupe principalement de l'assainissement des eaux usées.
    La SWDE offre la possibilité à ses clients de recevoir leurs factures d'eau dans la langue qu'ils souhaitent (français, allemand ou néerlandais) et ce, quelque soit leur lieu de résidence.
    Le choix se fait naturellement lors de l'enregistrement du client dans la base de données. Aucune démarche ultérieure n'est nécessaire pour recevoir les documents dans la langue de son choix.
    Un numéro de téléphone est dédicacé aux Germanophones. Le journal aux clients est également réalisé en allemand.
    Concernant les communes germanophones desservies par la SWDE, au jour d'aujourd'hui, le nombre de cli~nts recevant leurs factures en allemand - français - néerlandais se répartit comme suit:

    ALL FR NL Total

    Amel 1 9 10
    Buetgenbach 5 11 16
    BUllingen 2 4 6
    Crombach 2 5 7
    Eupen 4.267 1.485 5.752
    Eynatten 1.151 181 1 1.333
    Hauset 591 101 692
    Heppenbach 2 2 4
    Hergenrath 9 8 17
    Kelmis 38 76 114
    Kettenis 1.099 267 2 1.368
    Lommersweiler 331 34 365
    Lontzen 789 657 1.446
    Manderfeld 2 2
    Neu-Moresnet 5 5
    Raeren 1.558 232 1 1.791
    Recht 2 13 15
    Sankt Vith 18 11 29
    Schoenberg 1 1
    Thommen 1 3 4
    Walhorn 538 116 654

    Total 10.404 3.223 4 13.631


    Sur 13.631 clients germanophones, 10.404, soit plus de 75 %, reçoivent les documents émanant de la SWDE (factures et autres) en allemand, 3.223 les reçoivent en français et 4 les ont demandés en néerlandais.

    Si certains clients souhaitent recevoir leurs documents dans une autre langue officielle du pays que celle utilisée actuellement, il leur suffit d'appeler le service clientèle de la SWDE au 087/87.87.87 pour les clients francophones ou au 087/87.87.88 pour les clients germanophones. Le changement de langue se fera directement.