La prime double vitrage
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 520 (2009-2010) 1
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Question écrite du 13/09/2010
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La nouvelle prime « double vitrage » va faciliter l'octroi de primes pour le remplacement de simple ou double vitrages anciens et moins performants par du double vitrage performant. C'est l'élément positif, l'élément négatif étant que les plus démunis n'obtiendront pas grand chose pour le remplacement du vitrage. Comparé à l'ancienne prime « réha », où le particulier pouvait obtenir une prime pour un investissement de 7.500 euros (HTVA) et où le montant de la prime était fonction d'une part du revenu de référence et d'autre part de la composition familiale, le montant de la prime actuelle est limité par un nombre maximum de m2 à ne pas dépasser.
Si le montant de la prime avant le 1er mai pouvait aller jusqu'à 2.980 euros à majorer en fonction de la composition familiale et de la zone ZIP, le montant ne pourra plus dépasser 60 euros x 40 m2 = 2.400 euros.
Pour les ménages à revenu modeste, voire précaire, la différence en terme de montant de prime est énorme et peut amener certains à ne pas investir (le montant de 7.500 euros étant vite atteint dans le cas de remplacements de fenêtres).
Il me semble que le remplacement de châssis doit pouvoir continuer à être aidé dans le cadre de la prime « réha » et le remplacement des vitres selon les règles en matière des primes à l'énergie notamment pour les petits revenus.
Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre par rapport au problème ? En a-t-il été averti par les estimateurs ? Serait-il favorable à la correction du règlement en faveur des petits revenus ?
Réponse du 04/10/2010
- de NOLLET Jean-Marc
Il convient de rappeler qu'avant le 1er mai 2010, le remplacement des châssis et/ou du vitrage était susceptible de bénéficier de deux dispositifs de primes : la prime à la réhabilitation des logements et la prime à l'énergie pour le remplacement du simple vitrage par du double vitrage. La coexistence de deux primes différentes pour des ouvrages similaires était source de plusieurs problèmes. La Cour des Comptes a relevé un risque de double subventionnement bien réel ainsi que des lourdeurs administratives liées à leur détection.
Depuis le 1er mai, ces deux primes ont laissé la place à un dispositif unique : la prime « double vitrage ».
Je me permets tout d'abord de rappeler que la prime « double vitrage » est modulée en fonction de la catégorie de revenu du demandeur (précaire, modeste ou moyen) comme c'est le cas de la prime à la réhabilitation.
Si je ne peux nier que dans certains cas, le montant de la nouvelle prime « double vitrage » est moins élevé que l'ancien régime qui était intégré dans la prime à la réhabilitation - bien qu'il soit systématiquement plus élevé que l'ancienne prime à l'énergie - je voudrais insister sur les effets bénéfiques du nouveau dispositif pour les plus bas revenus.
Il n'est plus nécessaire de procéder au remplacement de tous les châssis éligibles à la prime, comme c'était le cas pour le passé dans le cadre de la prime à la réhabilitation, or l'honorable Membre n'est pas sans savoir que cette imposition constituait un facteur d'exclusion pour pas mal de ménages. Les travaux peuvent être étalés dans le temps, de sorte qu'un particulier peut bénéficier de la prime avec souplesse à plusieurs reprises. Cette mesure est particulièrement utile pour les petits revenus qui avanceront ainsi à leur rythme.
Le montant des travaux de remplacement du vitrage est désormais soustrait du maximum de travaux subsidiables en prime à la réhabilitation (7.500 euros). Cela signifie concrètement que la prime « double vitrage » vient s'ajouter à la prime à la réhabilitation, laquelle vise un montant maximum de travaux de 7.500 euros.