Les aides de la Région wallonne accordées à des maisons de repos
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 168 (2009-2010) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 13/09/2010
- de de COSTER-BAUCHAU Sybille
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
On pouvait lire dans la presse et sur site le internet de Madame la Ministre au cours du mois de juillet, l’annonce d’un investissement de 17 millions dans 8 maisons de repos du Namurois.
Elle faisait remarquer que la population wallonne de plus de 80 ans, entre 2010 et 2020, augmentera de 12,25% et atteindra plus de 192.000 personnes.
Et d’ajouter : « Il est donc de la responsabilité de la société tout entière que nos aînés soient accueillis au sein des maisons de repos et des maisons de repos et de soins dans les meilleures conditions possibles».
Comment ces 8 maisons ont-elles été sélectionnées? Quels critères ont motivé ce choix?
Des sommes analogues sont-elles prévues pour les autres provinces? Des démarches ont-elles déjà été prises?
Réponse du 12/10/2010 | Annexe [PDF]
- de TILLIEUX Eliane
J'invite l'honorable Membre à prendre connaissance des réponses fournies antérieurement sur le même sujet à ses collègues, Messieurs les Députés Hervé Jamar et Willy Borsus, pour les questions numérotées 163 et 155 et portant sur les décisions du Gouvernement wallon du 8 juillet 2010 en matière de subvention pour travaux d'infrastructure aux maisons de repos.
Les investissements qui, conformément aux dispositions du décret du 7 novembre 2007 relatif aux subsides pour investissements dans les établissements d'accueil pour personnes âgées et aux dispositions de son arrêté d'exécution du 15 mai 2008, peuvent entrer en ligne de compte pour bénéficier d'une intervention financière de la Région wallonne sont: les dépenses engagées pour des travaux de construction, d'extension, de transformation, de reconditionnement nécessaires pour concrétiser un accord de programmation (élargir l'offre locale) ou pour mettre un établissement existant en conformité aux normes d'agrément, notamment les nouvelles normes MRS qui seront d'application au 1er janvier 2015.
Il est répondu aux demandes régulièrement introduites et conformes aux dispositions précitées dans les limites du budget disponible à un moment donné.
Lors de sa séance du 8 juillet 2010, le Gouvernement wallon a approuvé l'affectation au secteur des maisons de repos d'un montant de 117.069.967 euros dont 69.000.000 euros inclus dans le cadre du Plan Marsholl2. vert sous forme d'enveloppes fermées.
Grâce aux moyens dégagés via ce budget CRAC III , disponible pour les maisons de repos et maisons de repos et de soins, le Gouvernement a permis de réserver cette enveloppe de financement alternatif à l'ensemble des demandes pour lesquelles un accord de principe sur avant-projet, ou accord de principe pour la réalisation du projet par acquisition différée avait été octroyé.
L'honorable Membre trouvera, en annexe, la liste des établissements bénéficiaires, classés par commune, par opérateurs.
Les bénéficiaires se répartissent en trois catégories :
les soldes des décisions des 19 mars et 14 mai 2009 afin de permettre la finalisation de travaux en cours;
les compléments d'enveloppe à des projets qui ont été fondamentalement modifiés ou qui ont dû faire face à des circonstances exceptionnelles et imprévisibles et dont la mise en exploitation serait compromise sans intervention complémentaire;
les nouvelles attributions permettant dans la majorité des cas de réaliser un grosœuvre ou une extension préalable à un reconditionnement.