La gestion du dossier de parc éolien dans le zoning d'Ath/Ghislenghien

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 839 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 13/09/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 6 septembre 2010, la presse relevait que Monsieur le Ministre avait délivré un permis d’urbanisme pour un projet éolien en s’écartant des recommandations du rapport de synthèse des fonctionnaire délégué et fonctionnaire technique. Celui-ci s’opposait à ce projet. Il s’agirait du dossier d’implantation d’éoliennes sur le zoning d’Ath-Ghislenghien.
  
  Qu’en est-il réellement? Les arguments défavorables à ce projet d’implantation ont-ils été suivi par Monsieur le Ministre ? Dans la négative, quelle est la justification?
  
  Un recours au Conseil d’Etat fut intenté et le permis fut cassé.
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer la décision du Conseil d’Etat et m’en communiquer les éléments de motivation ?
  

• Réponse du 28/10/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Pour rappel, le projet ELSA est un projet de parc de 9 éoliennes (de 3 MW chacune) de la S.C.R.L. IDETA intégrant une (10ème) éolienne isolée existante (« WALDICO ») dans la zone d'activité économique d'Ath-Ghislenghien. En première instance, la demande de permis unique (et non de permis d'urbanisme) a été refusée par les fonctionnaires technique et délégué de la Région wallonne en date du 25 mai 2009.
  
  Statuant en recours, le 29 octobre 2009, j'ai:
  - octroyé le permis unique pour 7 éoliennes (n°1 à 7) ;
  - refusé le permis unique pour 2 éoliennes (n°8 et 9). L'éolienne n°8 parce qu'elle aurait été trop proche d'une habitation (240 m) et l'éolienne n°9 par effet d'entraînement, l'intervalle entre les éoliennes devant rester constant.
  
  Effectivement, je n'ai pas suivi tous les arguments défavorables au projet contenus dans le rapport de synthèse de l'administration, dans la mesure où j'ai tenu compte des éléments suivants:
  - l'éolienne n°1 a fait l'objet d'un arrêté d'expropriation en février 2008 et ne se trouve donc plus en zone d'exclusion;
  - l'éolienne n°1 sera limitée à 120 m de hauteur, conformément aux contraintes aéroportuaires (Chièvres);
  - l'éolienne n°2, située en zone d'espaces verts, fait l'objet de mesures compensatoires (réhabilitation d'une zone humide à proximité), intégrées dans le permis, conformément à l'avis 'du Département de la Nature et des Forêts;
  - l'éolienne n°4 sera légèrement déplacée en fonction d'un poste de détente, conformément à l'avis de FLUXYS.
  
  
  Je tiens à préciser que la distance de 350 m imposée par le cadre de référence des éoliennes en vigueur est largement respectée pour les 7 éoliennes autorisées. C'est une donnée importante qui conditionne l'impact du projet en matière de nuisances, notamment sonores, pour le voisinage.
  
  En ce qui concerne le Conseil d'Etat, je confirme que, par son arrêt N°203.627 du 4 mai 2010, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009. L'annulation repose essentiellement sur la constatation d'une motivation non suffisamment circonstanciée quant à la question de l'impact paysager et des nuisances sonores liées au parc éolien.
  
  A la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat, j'ai pris, en date du 3 juin 2010, un nouvel arrêté refectionnant l'acte attaqué et répondant aux remarques du Conseil d'Etat, motivations à l'appui, qui accorde à nouveau le permis unique pour les 7 éoliennes en question et le refuse pour les deux dernières.