La gestion du dossier de parc éolien à Hodeige (Oreye)

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 840 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 13/09/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 6 septembre 2010, la presse relevait que Monsieur le Ministre avait délivré un permis d’urbanisme pour un projet éolien en ignorant semble-t-il des arguments sérieux quant à la stabilité des sols; arguments soulevés par l’administration. Il s’agirait du dossier d’implantation d’éoliennes à Hodeige (Oreye).
  
  Qu’en est-il réellement ? Les arguments défavorables à ce projet d’implantation ont-ils été suivi par Monsieur le Ministre ? Dans la négative, quelle est la justification?
  
  Un recours au Conseil d’Etat fut intenté et le permis fut cassé.
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer la décision du Conseil d’Etat et m’en communiquer les éléments de motivation ?
  

• Réponse du 08/11/2010

  • de HENRY Philippe
  
  La demande relative au parc éolien d'Oreye a été introduite le 17 novembre 2008.
  
  L'instruction de la demande a conduit à la décision des fonctionnaires technique et délégué compétents en première instance refusant le permis unique sollicité.
  
  Suite au recours introduit par le demandeur, le rapport de synthèse des fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours a été envoyé à mon prédécesseur, Monsieur le Ministre André Antoine, en date du 15 juillet 2009.
  
  Le nouveau Gouvernement ayant été mis en place peu après, le dossier m'a donc été transmis pour suite utile. A l'issue de l'analyse réalisée dans le délai réduit qui m'était imparti, il est apparu que le projet pouvait partiellement se justifier, malgré certains aspects moins favorables, au regard des objectifs fixés à la Wallonie en matière de développement des énergies renouvelables. J'ai donc décidé d'autoriser quatre éoliennes sur les huit prévues.
  
  Suite aux deux recours, introduits auprès du Conseil d'Etat en octobre et novembre 2009 et demandant la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel, ce dernier a annulé ma décision en date du 29 avril 2010.
  
  Pour fonder sa décision, le Conseil d'Etat a principalement estimé que le dossier de demande présentait certaines lacunes de nature à ne pas permettre à l'autorité compétente de statuer en toute connaissance de cause.
  
  Pour répondre aux remarques formulées par le Conseil d'Etat, j'ai invité l'exploitant à me transmettre un complément d'étude d'incidences portant sur la stabilité du sous-sol, sur la sécurité aérienne ainsi que sur l'évaluation de l'impact sur l'avifaune.
  
  Afin de respecter les prescrits légaux en matière d'information du public, j'ai fait procéder à de nouvelles enquêtes publiques sur les territoires des communes concernées par le projet, à savoir Oreye, Remicourt, Waremme et Crisnée. Lors de ces enquêtes, le public a pu prendre connaissance de l'ensemble des informations relatives au projet, dossier de demande et compléments.
  
  Parallèlement, et sur la base des compléments fournis, le fonctionnaire technique a sollicité de nouveaux avis auprès de la cellule sous-sol de la direction des risques industriels, géologiques et miniers, de la direction générale transport aérien et du département de la nature et des forêts.
  
  Si l'analyse des compléments fournis par le demandeur et des avis remis par les différentes instances consultées a bien confirmé l'absence d'impact significatif en matière de sécurité aérienne pour les quatre éoliennes que j'avais autorisées, il est néanmoins apparu que les informations fournies par le demandeur ne permettaient pas de répondre de manière exhaustive aux autres remarques du Conseil d'Etat. J'ai donc décidé, en date du 13 octobre 2010, de refuser le permis unique sollicité.