La gestion du dossier "Eurogaume" à Chiny

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 841 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 13/09/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 6 septembre 2010, la presse relevait que Monsieur le Ministre avait délivré un permis d’urbanisme en dehors des délais impartis. Il s’agirait du dossier « Eurogaume » à Chiny.
  
  Qu’en est-il réellement ? Les délais ont-ils été respectés ? Dans la négative, pourquoi un tel dépassement des délais ?
  
  Par ailleurs, la presse fait état d’un permis octroyé contre l’avis du fonctionnaire-délégué. Ici également, qu’en est-il réellement ? Quelle est la justification de la décision de Monsieur le Ministre ?
  
  Enfin, une partie seulement du projet aurait reçu l’aval de Monsieur le Ministre. Cette situation aurait poussé le demandeur à introduire un recours au Conseil d’Etat. Celui-ci aurait donné raison à l’entreprise.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser quelle est la justification de cet octroi de permis « partiel » ? Monsieur le Ministre peut-il confirmer la décision du Conseil d’Etat et m’en communiquer les éléments de motivation ?
  

• Réponse du 18/10/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Dans le cadre de l'instruction du dossier, mon administration a confondu une date d'envoi de la décision avec une date de réception de la décision notamment en raison des modifications décrétales successives intervenues depuis le dépôt du dossier Eurogaume.
  
  En l'espèce, c'est bien l'envoi tardif de ma décision qui est le seul motif d'annulation de cette décision par le Conseil d'Etat.
  
  Le permis initial de la commune, conforme à l'avis du fonctionnaire délégué octroyait, pour une partie des parcelles exploitées, l'autorisation sollicitée et la refusait pour les parcelles situées en zone agricole. La S.A. EUROGAUME a introduit un recours auprès du collège provincial (ex. députation permanente) qui a octroyé le permis pour une superficie plus importante. Le fonctionnaire délégué a introduit un recours auprès du Gouvernement wallon contre ce permis du collège provincial, et j'ai également octroyé partiellement le permis.
  
  C'est donc le permis délivré sur recours à EUROGAUME par le collège provincial qui a été octroyé contre l'avis du fonctionnaire délégué, et de la commune.
  
  Ce permis autorisait en effet l'extension de la carrière en zone agricole, en s'alignant ainsi sur le permis d'exploiter délivré par ce même collège provincial en 1986, sans tenir compte du plan de secteur adopté le 27 mars 1979.
  
  Par effet du code applicable en 1995, le permis d'urbanisme du collège provincial est maintenant confirmé. J'ai donc demandé à mon administration d'induire un recours au Conseil d'Etat contre ce permis, chose qui a été faite en juillet 2010.