La gestion du dossier de permis d'un poulailler d'Erezée

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 842 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 13/09/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 6 septembre 2010, la presse relevait que Monsieur le Ministre avait délivré un permis d’urbanisme en dehors des délais impartis. Il s’agirait d’un dossier d’élevage de 3.500 poulets biologiques sur litière implanté à Erezée.
  
  Qu’en est-il réellement ? Les délais ont-ils été respectés ? Dans la négative, pourquoi un tel dépassement des délais ?
  
  Un recours au Conseil d’Etat fut intenté et le permis fut cassé.
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer la décision du Conseil d’Etat et m’en communiquer les éléments de motivation ?
  

• Réponse du 08/11/2010

  • de HENRY Philippe
  
  La demande de permis unique relative à l'implantation et l'exploitation du poulailler de 3500 poulets dans le cadre d'un élevage biologique sur le territoire de la commune d'Erezée a été introduite le 12 novembre 2008.
  
  Cette demande a fait l'objet d'une autorisation délivrée par le collège communal d'Erezée en date du 19 mai 2009 sur·la base du rapport de synthèse favorable des fonctionnaires technique et délégué compétents en première instance.
  
  Suite au recours exercé par un tiers, les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours ont remis un avis défavorable justifié par des motifs d'ordre strictement urbanistique.
  
  En l'absence de décision de l'autorité compétente sur recours dans les délais qui lui étaient impartis en vertu des dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, la décision de première instance est devenue définitive.
  
  Cette décision communale a fait l'objet d'un recours au Conseil d'Etat en date du 27 novembre 2009, lequel a annulé le permis unique accordé par la commune par un arrêt rendu le 29 avril 2010.
  
  Pour fonder sa décision, le Conseil d'Etat a mis en évidence qu'une erreur avait été commise lors de l'instruction de la demande en première instance ayant conduit à la décision du collège communal: l'établissement existant ne disposant pas du permis d'exploiter requis, la demande aurait dû porter également explicitement sur la régularisation de la situation existante au lieu de ne viser que les différentes extensions projetées.
  
  Il appartient maintenant à l'exploitant d'introduire une nouvelle demande de régularisation tenant compte des remarques formulées.