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Le "Môle" de Braine-l'Alleud

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 395 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 15/09/2010
    • de LANGENDRIES Benoît
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Le Collège communal de Braine-l’Alleud à l’intention de raser la galerie dite du « Môle » comprise dans un périmètre de rénovation urbaine. Le fonctionnaire délégué à l’urbanisme estime que la commune a fait preuve d’incohérences urbanistiques et rappelle que l’aménagement du « Môle » avait bénéficié de subsides régionaux. Il précise que la commune pourrait devoir rembourser les subsides perçus.

    Monsieur le Ministre peut-il confirmer que cette capacité de demande de remboursement de subsides existe bel et bien ? Pourrait-elle dès lors s’appliquer dans le cas présent ?
  • Réponse du 18/10/2010
    • de FURLAN Paul

    Si la notion de remboursement en matière de rénovation urbaine a évolué au fil des différentes législations, il convient néanmoins de se référer à la législation en vigueur à l'époque de l'octroi d'une subvention pour trouver celle qui s'applique à chaque cas d'espèce. En l'occurrence, dans le cas de l'opération de rénovation urbaine concernée par la question de l'honorable Membre, il s'agit de celle en vigueur en 1978, date de signature de la convention-exécution octroyant la subvention pour l'aménagement de la rue du Môle à Braine-l'Alleud, qui englobait le projet de la galerie du Môle.

    Il s'agit d'une des premières subventions octroyées à la ville après la reconnaissance, par un arrêté royal du 14 septembre 1977 de l'opération de rénovation urbaine du centre de Braine-l'Alleud. Cet arrêté royal a été modifié par la suite, par un arrêté ministériel du 17 octobre 1986; toutefois, la modification ne porte que sur un changement de taux.

    La convention-exécution de 1978 précitée est donc basée sur l'arrêté royal organique du 8 février 1977 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subventions à octroyer aux communes, dans la Région wallonne, d'opérations de rénovation urbaine.

    Le seul remboursement prévu dans cet arrêté royal, à l'article 5, 7ème point, est le remboursement à l'Etat, dans l'année de leur occupation, de la part de subvention afférente soit à des immeubles ou parties d'immeubles à usage commercial, soit à des équipements sociaux collectifs à usage commercial.

    Dès lors, l'intention du collège étant de démolir la galerie du Môle, un remboursement de la subvention octroyée dans le cadre de la convention­exécution de rénovation urbaine précitée n'est pas prévue.