"Où en sommes-nous en matière de PEI ?"

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 523 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 16/09/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans son rapport d’activités pour l’année 2009, la SWL esquisse le financement de l’opération PEI.
  
  Au total, le PEI est constitué d’un programme lourd de 1.152.759.190 euros suivi de compléments de 125 millions d'euros (2008) et de 15 millions d'euros (2009).
  
  La SWL est autorisée à contracter des emprunts – avec la garantie du GW – d’un milliard d'euros. L’emprunt est fait d’une part auprès de la BEI (500 M€) et d’autre part sur le marché des capitaux – la RW versant annuellement à la SWL un subside correspondant au montant de l’annuité due par les sociétés.
  
  Au 31.12.2009, l’emprunt total nécessaire est estimé par la SWL à 840 M€ (dont 650 déjà levés) et la subvention de la RW à 1.773.646.560 €.
  
  Le passage qui suscite ma curiosité dans ledit rapport est le suivant : « la levée des fonds BEI en décembre 2009 et des prévisions de liquidations 2010 laissent supposer qu’une levée d’emprunt en 2010 ne s’avèrera peut-être pas nécessaire. » On ne peut pas être plus prudent en pronostiquant les besoins de capitaux pour l’année 2010.
  
  Or, nous avons dépassé la moitié de l’année. Puis-je donc demander à Monsieur le Ministre en tant que Ministre de tutelle comment la situation se présente effectivement pour l’année en cours ? Est-ce qu’une nouvelle levée d’emprunt a été nécessaire ou s’avèrera nécessaire ou pas ?
  
  Est-ce que l’opération PEI pourra être menée à bonne fin avec les montants prévus jusqu’à présent ? Ou restent-ils des projets PEI pour lesquels d’autres capitaux seront encore nécessaires ? Qu’est-ce que le financement de l’opération par la vente de logements a donné comme résultat ?
  
  Est-ce que l’opération PEI incluait pour les logements concernés la remise en état sur le plan du PEB ? Ou est-ce que Monsieur le Ministre va préparer un nouveau programme PEI pour le PEB des logements sociaux – comme nous l’avons demandé lors de différentes interventions en séance plénière ? Dans l’affirmative, de quels montants parlerons-nous  ?
  

• Réponse du 11/10/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La situation financière du PEI actualisée au 30 juin 2010 a été présentée au conseil d'administration de la SWL lors de sa séance du 30 août 2010.
  Pour rappel, les paramètres initiaux ont été modifiés compte tenu :
  - de la décision du Gouvernement du 28 septembre 2007 de dégager un programme de travaux complémentaires à hauteur de 100 millions d'euros répartis comme suit :
  37,8 millions d'euros, à effectuer dans le patrimoine des sociétés « Toit et Moi », « Les Habitations sociales de Binche » ainsi que sur le site de « Droixhe » en vertu de la décision du Gouvernement wallon du 11 mai 2006,
  62,.20 millions d'euros à répartir;
  - de la décision du Gouvernement du 20 décembre 2007 de dégager un programme de travaux complémentaires à hauteur de 25 millions d'euros;
  - de la décision du Gouvernement du 30 avril 2009 de dégager un programme de travaux complémentaires à hauteur de 15 millions d'euros.
  
  
  Dans un premier temps et afin de diminuer le coût d'emprunt, les subsides ont été utilisés (en tant que préfinancement) pour honorer le paiement des travaux. Cette utilisation conduit à retarder le moment de la levée d'emprunt sur le marché des capitaux et à en diminuer son montant.
  
  Les hypothèses utilisées sont les suivantes :
  les flux des liquidations aux sociétés ont été estimés sur les différents programmes de travaux. Ces liquidations débutent en 2004 et s'étalent jusqu'en 2015. Le complément de 125 millions est liquidé de 2007 à 2015 ;
  
  le complément de 15 millions est liquidé en 2009 et 2010 conformément à la décision du Gouvernement qui précise qu'il doit être procédé aux travaux avant la nouvelle période de chauffe;
  
  les prêts octroyés aux SLSP s'échelonnent de 2005 à 2015 et arrivent à échéance en 2029;
  
  la réduction des subsides régionaux pour les années 2006, 2007. et 2008 (en raison du financement du plan Marshall) sans report sur les années ultérieures;
  
  subventions annuelles de 65,542 millions de 2011 à 2031 ;
  
  majoration des subventions en fonction de la décision du Gouvernement du 20 décembre 2007 accordant à la SWL, une subvention annuelle destinée à couvrir la charge d'intérêt d'un emprunt de 25 millions d'euros. Cette subvention a été prévue au Budget Régional à hauteur de 1.500.000 euros pour 2007, 2000.000 euros pour 2008 et 1.750.000 euros pour 2009 et 2010, et intégrée comme telle dans le tableau prévisionnel. Pour les années ultérieures la subvention estimée intégrée est conforme au tableau d'amortissement d'un emprunt de 25 millions euros à 4,665% ;
  
  affectation en décembre 2005 d'une obligation linéaire de 18,835 millions euros au Programme exceptionnel d'investissements (seul programme d'activité disposant de la liquidité suffisante et pouvant conserver un placement jusqu'à l'échéance de 2013) ;
  
  ré étalement des emprunts levés par la SWL à partir de 2007 :
  
  - 2007 : échéance 2032, soit 25 ans
  - 2008 : échéance 2033, soit 25 ans
  - 2009 : échéance 2034, soit 25 ans
  - 2010 : échéance 2034, soit 24 ans
  - 2011 : échéance 2034, soit 23 ans
  
  emprunts: 2011 estimé à 190 millions euros à 5,59 %. Ce taux a été déterminé en fonction du SWAP de couverture à 4,685% conclu le 10 octobre 2008 majoré d'une marge de 150 pb;
  
  produits financiers estimés à 1% du report de trésorerie.
  
  
  Compte tenu des hypothèses précitées, au 30 juin 2010, l'emprunt SWL est estimé à 840.000.000 euros et la subvention totale à 1.773.646.560,73 euros. L'autorisation accordée à la SWL par le Gouvernement d'emprunter 1 milliard d'euros n'est pas dépassée.
  
  A ce jour, la SWL a perçu 47.055.000 euros correspondant à la subvention de la Région Wallonne 2009. Le total de 113.155.000 euros prévu pour l'exercice 2010 et ventilés comme suit :
  
  47.055.000 euros subvention 2009 (AB 41.05, 51.11 et 51.12)
  36.000.000 euros subvention 2010 AB 51.12
  28.350.000 euros subvention 2010 AB 51.11
  1.750.000 euros subvention 2010 AB 41.05
  
  Sera versé d'ici peu à la Société wallonne du Logement. En conséquence, la SWL ne devra probablement pas lever d'emprunt en 2010.
  
  En ce qui concerne l'avancement, le P.E.I., y compris ses programmes complémentaires et les reprogrammations de soldes inutilisés sur les opérations initiales, est engagé à plus de 70% au 31 août 2010 :
  
  PEI Montant du % engagé au % liquidé au
  programme 31 août 2010 31 août 2010
  
  2004 270.145.000 85,6% 73,2%
  2005 294.681.000 88,9% 86,0%
  2006 243.959.000 77,1% 65,3%
  2007 159.026.000 77,8% 46,8%
  2008 209.900.000 29,8% 12,5%
  2009 15.000.000 8,7% 4,9%
  
  Reprogrammation des
  soldes 2004 à 2009 99.984.000 68,7% 47,6%
  
  TOTAL PEI 1.293.695.000 72,3% 58,7%
  
  
  Quant à la vente de logements, celle-ci n'est pas directement liée au PEI; elle constitue un moyen de financer des travaux non repris au PEI, dans le cas où la SLSP ne dispose pas de liquidités en compte courant et où sa situation financière ne lui permet pas de rembourser une avance de la SWL.
  
  
  
  En ce qui concerne la problématique de la PEB dans le PEI
  
  Pour rappel, le calendrier de mise en œuvre du PEI précède celui des dispositions wallonnes relatives à la PEB.
  
  Le Programme Exceptionnel d'Investissements, élaboré en 2002-2003 a été adopté par le Gouvernement wallon le 3 juillet 2003.
  
  Il a été établi sur la base de 4 catégories précises de travaux éligibles. Il repose sur l'analyse de l'état du bâti social et sur ses performances en matière d'équipement des logements, de stabilité, de sécurité et d'étanchéité. Ces catégories comprennent les aspects thermiques et énergétiques.
  
  A l'époque de la programmation des travaux du PEI, il n'existait pas de dispositif d'audit énergétique. Cependant des études préalables, comportant notamment les aspects thermiques, ont été réalisées sur certains sites pour sélectionner et valider les travaux à réaliser.
  
  Lors de l'exécution du programme Exceptionnel d'investissements, la SWL et les slsp ont pris les dispositions pour le respect des réglementations et des normes énergétiques d'application dans les contextes, conditions et époques où les chantiers se sont situés (notamment respect des normes de résistance thermique des parois). Très généralement même, les sociétés ont anticipé et/ou dépassé les·prescrits réglementaires et légaux.
  
  Un programme de rénovation intégrant la performance énergétique des bâtiments est à l'étude.