Le regard critique sur le projet de mixité
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 525 (2009-2010) 1
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Question écrite du 16/09/2010
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
En matière de logement social, on n’arrête pas de discuter et de revendiquer la mixité sociale. Et ce depuis plusieurs années. La mixité sociale est, en effet, une condition pour éviter que les cités de logements sociaux se transforment en ghettos. Or, c’est une chose d’en parler, mais c’est une autre chose d’observer les résultats des mesures mises en place pour atteindre l’objectif.
En effet, les statistiques publiées par la SWL nous informent en la matière. La répartition des locataires par catégorie professionnelle confirme le recul des chefs de famille actifs sur le plan professionnel et en même temps l’avancée du nombre de chefs de famille bénéficiaires d’une allocation sociale. Une évolution qui traîne derrière elle l’appauvrissement des SLSP.
Si en 1995, il y avait encore 30 % d’actifs (essentiellement des ouvriers et des employés, peu de cadres ou d’indépendants) parmi les locataires, nous voyons qu'à peine 12-13 ans plus tard, leur proportion chute à 19 ou à 20 %. C’est une évolution sociologique rapide illustrant les tendances auxquelles les SLSP sont appelées à faire face de plus en plus.
A l’inverse, pour la même période, le taux de bénéficiaires d’allocations sociales progresse de 68 % à 77 % alors que les pensionnés et prépensionnés reculent de 34 à 31 %. Je suppose qu’il s’agit pour une partie de familles jadis actives et entre-temps pensionnées ou prépensionnées ? Monsieur le Ministre peut-il confirmer ou corriger mon interprétation des statistiques ?
La progression statistique des bénéficiaires d’allocations sociales s’explique essentiellement par la progression des chômeurs (de 20 à 28%) et des bénéficiaires d’assurance invalidité-maladie (de 5 à 8,5 %).
Ne confondons donc pas les propos politiques avec les résultats en matière de mixité sociale ! Au vu des résultats, je pense que nous somme encore très loin de notre objectif et que nous le resterons encore pendant un certain temps.
Alors la question se pose : que faire pour accélérer l’évolution vers une meilleure mixité sociale ? Quels sont les objectifs en termes de résultats chiffrés que nous souhaitons atteindre (parler de mixité sans se donner un objectif chiffré, c’est parler d’un vœu pieux sachant qu’on ne sera jamais évalué en termes de résultats) ? Et surtout, comment mettre en place la mixité sociale sans tomber – que Monsieur le Ministre m’excuse du caractère un peu provocateur du propos, mais il vise bien ce que je veux exprimer – dans « l’apartheid social » excluant des catégories de candidats-locataires au profit d’autres catégories ?
Réponse du 11/10/2010
- de NOLLET Jean-Marc
La mixité sociale est en effet un concept fréquemment invoqué lors des débats relatifs au logement public et ce, qu'il s'agisse d'analyser la situation actuelle ou de formuler des propositions pour l'avenir.
Même s'il n'existe, à l'heure actuelle, aucun consensus sur le contenu et les finalités de ce concept, il me paraît toutefois erroné de le réduire à la question du seul statut socioprofessionnel des locataires, et plus spécifiquement de l'origine de leurs revenus. En l'absence d'étude sociologique des statistiques avancées, il est difficile de confirmer le raisonnement développé.
Cela étant, au-delà même des questions d'ordre théorique (critères à prendre en compte, échelle géographique pertinente ... ) qui restent en suspens, une réalisation de l'objectif que constitue la mixité sociale, par le biais d'une politique d'attribution des logements publics, risque de se heurter à des difficultés très concrètes.
Cette question se pose de manière spécifique et avec une acuité plus ou moins prononcée pour chaque commune, voire pour chaque quartier. Force est par ailleurs de constater que la répartition géographique des logements publics ne coïncide en outre pas nécessairement avec les besoins nécessaires à la concrétisation de l'objectif de mixité sociale.
Au surplus, la libération des logements sociaux existants et le remplacement de leurs occupants s'effectue à un taux de rotation actuel de 7% environ ce qui ne permet pas de tabler sur une évolution rapide des situations les plus critiques.
Dans ce contexte, au vu du rapport entre les logements libérés et du nombre de demandes en attente il est à craindre que l'ajout, dans les mécanismes d'attribution, de critères socioéconomiques conduise à écarter, dans les faits, un certain nombre de demandeurs parmi les moins favorisés, du bénéfice d'un logement à loyer modéré.
Je pense que la mixité sociale ne peut se concrétiser sur le terrain qu'en activant des politiques du logement agissant sur le logement public et sur le logement privé mais aussi en les articulant avec les politiques sociales, d'aménagement du territoire, d'emploi, culturelles etc.
Il s'agit donc bien d'un projet de société dans son ensemble auquel les différents niveaux de pouvoir doivent participer,.
Les nombreuses réflexions proposées sur cette thématique à l'occasion de la tenue des ateliers du logement public nourrissent l'élaboration du projet de réforme du Logement public que je compte soumettre prochainement au Gouvernement.