La taxe sur les logements non occupés

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 527 (2009-2010) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 16/09/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans la réponse de Monsieur le Ministre à ma question écrite n°453, il indiquait l’endroit où on peut consulter la liste des communes ayant adopté un règlement de taxe concernant les logements abandonnés.
  
  De façon générale, je peux approuver toute mesure qui encourage la commune à remettre les logements dans le circuit locatif.
  
  A la place de ladite taxe, j’aurais préféré une réquisition du logement abandonné par une SLSP agissant comme AIS – à moins que le propriétaire prenne l’initiative et remette le logement dans le circuit. Est-ce une formule qui pourra agréer Monsieur le Ministre dans le cadre du prochain programme d’ancrage communal ?
  
  Pour ce qui concerne la taxation communale, il soulève à juste titre que la compétence relève en grande partie de son collègue chargé de la tutelle sur les communes.
  
  Pour les communes de langue allemande, il s’ensuit que la politique wallonne en la matière ne pourra se traduire en actes concrets que sur base d’un accord de coopération avec le Gouvernement de la Communauté germanophone (ayant la tutelle sur ces communes dans ses attributions – cfr. transfert de l’exercice de la compétence relative aux Pouvoirs locaux).
  
  Ne faut-il donc pas envisager un accord de coopération ? Faute de quoi, la politique de Monsieur le Ministre en la matière reste inapplicable dans ces communes ?
  

• Réponse du 11/10/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La question soulevée par l'honorable Membre relative à la possibilité pour une Société de Logement de Service Public de réquisitionner des logements abandonnés mérite quelques rappels.
  
  Le 12 janvier 1993 fut approuvée la Loi relative au Programme d'urgence pour une société plus solidaire, plus communément appelée « Loi Onkelinx » qui a introduit un article 134bis au sein de la loi communale. Cet article, rebaptisé depuis L1123-30 du Code de la Démocratie locale (CDLD), prévoit un droit de réquisition de tout immeuble abandonné depuis plus de six mois pour le mettre à disposition de personnes sans abri. L'autorité compétente en la matière est le bourgmestre qui agit sur demande du Centre Public d'Action Sociale.
  
  Le recours à cet article du CDLD est fort rare puisqu'un seul cas a été expérimenté depuis l'entrée en vigueur de la loi en 1993 suite à de nombreuses difficultés soulevées par son application dans la pratique.
  
  Il faut par ailleurs s'interroger sur l'attribution d'un pouvoir de réquisition à une société de logement de service public. Je souhaiterais à cet égard rappeler que la réquisition est le procédé de puissance publique par lequel, en raison d'une nécessité d'intérêt général, l'autorité publique s'assure la collaboration de personnes, s'approprie des biens corporels ou s'en octroie temporairement l'usage.
  
  Doter des sociétés de logement d'un pouvoir actuellement réservé à des autorités publiques ne me semble pas pouvoir s'improviser, indépendamment des changements législatifs que cela imposerait.
  
  A ce jour, et vu le peu de succès de la formule auprès des communes, il ne me paraît pas opportun d'ouvrir ce débat.
  
  J'ai par contre souhaité que le recours aux articles 80 et suivants du Code du Logement qui organisent la prise en gestion ou en location d'un logement inoccupé soit davantage utilisé.
  
  Je souhaite, dans ce contexte, m'inscrire davantage dans une approche incitative plutôt que coercitive.
  
  Ainsi, le 1er juillet dernier, le Gouvernement wallon a adopté en première lecture un projet d'arrêté visant à remettre dans le circuit locatif des logements abandonnés depuis plus d'un an.
  
  L'objectif de ce projet d'arrêté est de construire un cadre organique -en lieu et place d'arrêtés annuels de financement- pour l'octroi par le Fonds du Logement d'avances remboursables et de subventions aux organismes à finalité sociale destinés à mobiliser des logements abandonnés pour les louer à des ménages à revenus modestes et précaires.
  
  Je suis ouvert à toute proposition en faveur de la remise sur le marché de logements non occupés et, le cas échéant, à examiner toute proposition d'accord de coopération entre la Wallonie et la Communauté germanophone.